Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 106 IV 325Droit pénal · 1980 Règles de conduite. 1
- ATF 106 Ia 323Droit constitutionnel · 1980IT Procédure de soumission pour l'adjudication de travaux ou l'affermage de biens, recours de droit public formé par le soumissionnaire évincé (art. 84 et 88 OJ). 1
- ATF 106 IV 321Droit pénal · 1980DE Garantie de la liberté personnelle
- ATF 106 Ib 320Droit administratif · 1980DE Rendement net de la personne morale (art. 49 AIN)
- ATF 106 II 320Droit civil · 1980DE Pacte de réserve de propriété ; lieu de l'inscription
- ATF 106 II 315Droit civil · 1980DE Inscription d'une servitude au registre foncier
- ATF 106 IV 314Droit pénal · 1980DE 1
- ATF 106 IV 312Droit pénal · 1980DE OCF du 24 décembre 1954 concernant la prévention des accidents dans les travaux exécutés à l'aide d'explosifs
- ATF 106 Ib 311Droit administratif · 1980 Impôt de défense nationale ; taxation d'office
- ATF 106 II 311Droit civil · 1980 Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des travaux d'excavation dans une gravière
- ATF 106 Ia 310Droit constitutionnel · 1980DE Affectation d'une parcelle à une autre zone ; procédure de recours. L'art. 4 Cst. n'impose pas l'obligation de renseigner personnellement les propriétaires fonciers en cas de révision totale de la loi sur les constructions et du plan de zones (consid. 1a)
- ATF 106 Ia 307Droit constitutionnel · 1980 La notion d'"actes législatifs cantonaux" de l'art. 15 al. 2 OJ se confond avec celle d'"arrêté cantonal" contenue à l'art. 84 al. 1 OJ (consid. 1a)
- ATF 106 Ib 307Droit administratif · 1980DE Interdiction d'extrader pour délits politiques. 1
- ATF 106 IV 306Droit pénal · 1980DE Protection civile. 1
- ATF 106 II 304Droit civil · 1980DE Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC)
- ATF 106 IV 302Droit pénal · 1980 Cette disposition ne trouve application qu'une fois prononcé le jugement au fond (consid. 1)
- ATF 106 Ia 299Droit constitutionnel · 1980DE Liberté de la langue
- ATF 106 IV 298Droit pénal · 1980 Annonce publique
- ATF 106 II 298Droit civil · 1980DE Interdiction volontaire (art. 372 CC). 1
- ATF 106 Ib 297Droit administratif · 1980 Extradition