Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 139 V 143Assurances sociales · 2013DE Échelonnement des primes de l'assurance-maladie selon les cantons et les régions
- ATF 139 I 138Droit constitutionnel · 2013DE A Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst. ; augmentation de la taxe forfaitaire pour les étudiants en médecine humaine à l'Université de Zurich, principe de la légalité en droit fiscal, principes d'équivalence et d'égalité
- ATF 139 IV 137Droit pénal · 2013 Responsabilité de la Confédération ; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil ; transmission spontanée d'informations bancaires
- ATF 139 III 135Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Séquestre ; titre de mainlevée définitive ; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger "non Lugano" ou d'une sentence arbitrale étrangère
- ATF 139 V 135Assurances sociales · 2013 Caractère économique de prestations de soins à domicile
- ATF 139 II 134Droit administratif · 2013DE Obligation d'autorisation pour des sondages en zone forestière
- ATF 139 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Voie de droit ouverte contre une transaction judiciaire
- ATF 139 I 129Droit constitutionnel · 2013DE Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice
- ATF 139 IV 128Droit pénal · 2013DE Appréhension par la police ; examen de documents ; action autonome de la police en cas de péril en la demeure ; exploitabilité ; découverte fortuite
- ATF 139 V 127Assurances sociales · 2013DE Voie de droit
- ATF 139 III 126Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Autorité de la chose jugée ; identité des prétentions déduites en justice. L'identité des prétentions déduites en justice est déterminée par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (précisio…
- ATF 139 V 122Assurances sociales · 2013DE Rente pour enfants lorsque l'enfant est majeur
- ATF 139 IV 121Droit pénal · 2013DE Qualité pour recourir de la partie plaignante contre la libération de la détention provisoire du prévenu (art. 382 al. 1 CPP, art. 81 al. 1 let. b LTF) ; information des proches de la victime quant à la libération du prévenu (art. 117 al. 3 en relation avec l'art. 214 al. 4 CPP)
- ATF 139 I 121Droit constitutionnel · 2013DE Demande de récusation de tous les membres d'un tribunal
- ATF 139 II 121Droit administratif · 2013 Conditions et durée de l'interdiction d'entrée ; menace (grave) pour la sécurité et l'ordre publics
- ATF 139 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) ; découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour d'appel en matière de…
- ATF 139 V 115Assurances sociales · 2013DE Art. 21 al. 1 et 2 LAI; art. 2 OMAI; ch. 15.02 OMAI Annexe. L'appareil de communication électronique ProxTalker doit être considéré comme un moyen auxiliaire nécessaire en raison d'un développement déficient du langage et de réactions non verbales limitées de l'assurée (consid. 6.2.2)
- ATF 139 I 114Droit constitutionnel · 2013DE Emolument pour l'accès à des documents officiels par des correspondants des médias (art. 16 al. 3 et art. 17 Cst
- ATF 139 IV 113Droit pénal · 2013DE Défense d'office et défense obligatoire ; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office ; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même
- ATF 139 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat