Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 106 Ib 151Droit administratif · 1980DE Règlement du 18 octobre 1954 relatif au concordat intercantonal du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale
- ATF 106 IV 150Droit pénal · 1980DE Les critères permettant de distinguer une tombola licite au regard de l'art. 2 al. 1 LLP d'une loterie prohibée au sens de l'art. 1 LLP sont à chercher dans le but de l'opération et dans la personne de son organisateur
- ATF 106 V 147Assurances sociales · 1980DE Droit à la rente d'orphelin durant la formation: - Condition d'une rémunération inférieure, en raison de la formation, de plus de 25%, à la rémunération usuelle: revenus déterminants pour la comparaison (consid. 2). - Peu importe que l'orphelin réalise, durant la formation, un revenu lui permetta…
- ATF 106 II 146Droit civil · 1980DE Pacte d'emption passé par acte authentique. 1
- ATF 106 Ib 145Droit administratif · 1980DE Traitement d'opérations bancaires inhabituelles (art. 3 al. 2 lit. c LB ; annexe II lit. C OB). 1
- ATF 106 IV 144Droit pénal · 1980DE 1
- ATF 106 Ia 142Droit constitutionnel · 1980DE Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger ; immunité en droit international public
- ATF 106 IV 142Droit pénal · 1980DE Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique
- ATF 106 Ib 141Droit administratif · 1980DE Communication des décisions autorisant le défrichement aux organisations ayant le droit de recours (consid. 2). 2
- ATF 106 II 141Droit civil · 1980DE Exception de simulation opposée aux créanciers cessionnaires
- ATF 106 V 139Assurances sociales · 1980DE La légitimation active de la caisse de compensation intéressée ne dépend pas de l'existence d'un intérêt digne de protection (consid. 1)
- ATF 106 IV 138Droit pénal · 1980DE Un signal d'interdiction n'est obligatoire que s'il est clair et si la portée en est aisément reconnaissable (confirmation de jurisprudence)
- ATF 106 V 137Assurances sociales · 1980 La possibilité de compenser une cotisation AVS/AI/APG avec une allocation familiale ne dispense pas l'administration, saisie d'une demande de réduction de la cotisation, d'examiner si cette dernière ne constitue pas une charge trop lourde
- ATF 106 Ia 136Droit constitutionnel · 1980DE I
- ATF 106 Ib 136Droit administratif · 1980DE Police des forêts
- ATF 106 II 134Droit civil · 1980 Prescription
- ATF 106 IV 134Droit pénal · 1980 Grâce ; 1
- ATF 106 V 133Assurances sociales · 1980DE Lorsque l'employeur favorise - au moyen d'une subvention remboursable à certaines conditions - la construction par le salarié d'un logement individuel, les amortissements gratuits portés au crédit du bénéficiaire ne font pas partie du salaire déterminant de ce dernier, s'ils ne dépassent pas le c…
- ATF 106 Ia 131Droit constitutionnel · 1980DE Délai pour former un recours en grâce
- ATF 106 II 131Droit civil · 1980DE Le jugement en équité prévu à l'art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c)