Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 139 V 1Assurances sociales · 2013DE Obligation de restituer des descendants
  2. ATF 139 II 1Droit administratif · 2013 Sous l'empire de l'art. 59 LAsi, un réfugié admis provisoirement peut également se prévaloir de l'art. 2 al. 2 ARéf (consid. 4.3)
  3. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
  4. 9C_29/2026IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-invalidité (procédure de première instance)
  5. 6B_545/2022Cour de droit pénal · 22.4.2013 6B_545/2022 Tentative de meurtre/d'assassinat, fixation de la peine, traitement ambulatoire; conclusions civiles, 6B_626/2022 Indemnité à titre de réparation morale
  6. 9C_280/2025IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
  7. 9C_84/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
  8. 9C_589/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
  9. 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle
  10. 9C_372/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
  11. ATF 138 III 799Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Instance cantonale unique
  12. ATF 138 III 797Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Reconnaissance de dette ; acceptation écrite du solde d'un compte-courant. L'acceptation écrite du solde d'un compte-courant perd sa qualité de reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP lorsque le solde reconnu est reporté à nouveau (consid. 4.2)
  13. ATF 138 III 792Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO ; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux ; droit transitoire
  14. ATF 138 III 788Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Caducité de l'appel joint
  15. ATF 138 III 785Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Société coopérative, sortie d'un coopérateur par démission
  16. ATF 138 III 781Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Contrat de commission ; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie
  17. ATF 138 III 755Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Gestion de fortune pratiquée par une banque ; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs
  18. ATF 138 III 750Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente ; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse ; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al. 2 CO
  19. ATF 138 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réduction d'une peine conventionnelle consistant en la suppression d'une créance (art. 163 al. 3 CO) ; intérêts moratoires
  20. ATF 138 III 742Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Plan du registre foncier

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