Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 139 I 37Droit constitutionnel · 2013DE Refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupement familial en cas de mariage intervenu alors que l'intéressée était au bénéfice d'un visa Schengen aux fins de visite. L'application de l'art. 17 al. 1 LEtr, selon lequel l'intéressé doit en principe attendre la déc…
  2. ATF 139 V 37Assurances sociales · 2013DE Libération de la période de cotisation, délai-cadre de cotisation prolongé en cas de période éducative
  3. ATF 139 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Répartition des frais en matière de preuve à futur (art. 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
  4. ATF 139 I 31Droit constitutionnel · 2013DE Révocation d'une autorisation d'établissement en cas d'infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ("trafic de stupéfiants")
  5. ATF 139 V 28Assurances sociales · 2013DE A Art. 17 et 16 LPGA ; nouvelle fixation du taux d'invalidité après plusieurs accidents invalidants
  6. ATF 139 II 28Droit administratif · 2013DE A Assainissement des débits résiduels selon l'art. 80 al. 1 LEaux
  7. ATF 139 IV 25Droit pénal · 2013DE Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
  8. ATF 139 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Art. 754 CO ; responsabilité des membres du conseil d'administration
  9. ATF 139 V 21Assurances sociales · 2013DE Prestation de sortie ; réduction de la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse en cas de sortie durant une période transitoire
  10. ATF 139 IV 17Droit pénal · 2013 Reprise du résultat du travail d'un tiers
  11. ATF 139 I 16Droit constitutionnel · 2013DE Application directe de nouvelles dispositions de droit constitutionnel qui entrent en contradiction avec les lois en vigueur et le droit international public? Survol des critères fixés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) et du Tribunal fédéral aux fins d'exa…
  12. ATF 139 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  13. ATF 139 V 12Assurances sociales · 2013DE Obligation de cotiser durant le congé de préretraite
  14. ATF 139 IV 11Droit pénal · 2013 Droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise
  15. ATF 139 II 7Droit administratif · 2013IT Installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire ; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts ; licenciement. L'emploi subreptice d'un logiciel espion destiné à vérifier le soupçon qu'un fonctionnaire abuse à des…
  16. ATF 139 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit
  17. ATF 139 V 6Assurances sociales · 2013DE Déclenchement du délai de péremption
  18. ATF 139 I 2Droit constitutionnel · 2013DE Recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale
  19. ATF 139 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage
  20. ATF 139 IV 1Droit pénal · 2013 A Art. 150bis CP ; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés

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