Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 139 I 72Droit constitutionnel · 2013DE Les sanctions du droit des cartels de l'art. 49a LCart ont un caractère de droit pénal ou similaire au droit pénal
  2. ATF 139 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Valeur litigieuse
  3. ATF 139 V 66Assurances sociales · 2013DE Art. 49 LPP; § 23 al. 1 deuxième phrase des Statuts du 22 mai 1996 de la Caisse d'assurance du personnel de l'Etat du canton de Zurich. L'allocation transitoire versée aux personnes partiellement invalides doit être échelonnée de la même manière que les rentes versées au titre de l'invalidité dan…
  4. ATF 139 II 65Droit administratif · 2013 Coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Suisse
  5. ATF 139 I 64Droit constitutionnel · 2013DE Limites de la péremption du droit d'imposer en matière de double imposition et de la prescription du droit de taxer d'un canton sur le plan intercantonal selon le droit harmonisé ; besoin accru de coordination entre les autorités de taxation dans le cas d'une entreprise située hors du canton de d…
  6. ATF 139 IV 62Droit pénal · 2013DE La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)
  7. ATF 139 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Effets d'une convention collective de travail (art. 357 CO) ; clause d'égalité de traitement ; stipulation pour autrui (art. 112 CO)
  8. ATF 139 V 58Assurances sociales · 2013DE Changement de caisse
  9. ATF 139 IV 57Droit pénal · 2013DE Internement ; condition de l'atteinte grave causée par l'acte déterminant. L'internement suppose une atteinte grave (portée ou voulue) à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un tiers
  10. ATF 139 I 57Droit constitutionnel · 2013 Résiliation des rapports de service en cas de grossesse
  11. ATF 139 I 51Droit constitutionnel · 2013 Examen de la libération et de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle ; autorité compétente
  12. ATF 139 V 50Assurances sociales · 2013DE Salaire déterminant en cas de versement d'une indemnité journalière de l'assurance militaire
  13. ATF 139 II 49Droit administratif · 2013 Dérogation aux règles sur le travail dominical
  14. ATF 139 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Contrat complexe ; obligation de restituer et de rendre compte ; documents internes
  15. ATF 139 IV 48Droit pénal · 2013 Détention pour des motifs de sûreté en procédure pénale des mineurs
  16. ATF 139 IV 45Droit pénal · 2013 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant
  17. ATF 139 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE OELP ; frais de la procédure de vente aux enchères
  18. ATF 139 V 42Assurances sociales · 2013DE La décision portant sur le principe de l'obligation d'une institution de prévoyance de prendre en charge provisoirement un cas d'assurance sans fixation du montant de la prestation d'assurance constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (consid. 2)
  19. ATF 139 IV 41Droit pénal · 2013 Conditions de la détention provisoire
  20. ATF 139 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Expulsion de locataire. L'expulsion d'un locataire peut être obtenue par voie de procédure sommaire uniquement lorsqu'il s'agit d'un cas clair selon l'art. 248 let. b en relation avec l'art. 257 CPC

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