Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 106 V 93Assurances sociales · 1980DE Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l'art. 73 al. 2 LAI (consid. 1b)
- ATF 106 II 92Droit civil · 1980DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). - Atteinte aux intérêts personnels par une lettre de lecteur (consid. 2). - Responsabilité de l'éditeur du journal du fait de la publication d'une lettre de lecteur portant atteinte aux intérêts personnels (consid. 3). - Suppression de l'att…
- ATF 106 III 92Poursuite et faillite · 1980DE Validation du séquestre (art. 278 LP). 1
- ATF 106 V 91Assurances sociales · 1980DE La nature de la demi-rente allouée à un assuré (demi-rente ordinaire ou demi-rente pour cas pénible) n'a pas à figurer dans le dispositif de la décision
- ATF 106 V 89Assurances sociales · 1980 Refus réitéré de la rente, lorsque l'assuré persiste sans motifs valables à ne pas utiliser sa capacité de travail (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 106 Ib 88Droit administratif · 1980 Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger ; portée de l'art. 17 al. 1 lettre c AFAIE
- ATF 106 Ia 88Droit constitutionnel · 1980 Admissibilité de moyens de preuve nouveaux dans un recours pour violation de la loi
- ATF 106 V 86Assurances sociales · 1980DE Limites de l'application de ce principe
- ATF 106 III 86Poursuite et faillite · 1980DE Séquestre. 1
- ATF 106 IV 85Droit pénal · 1980DE Dans la mesure où un jugement du Tribunal supérieur du canton de Zurich peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité de droit cantonal, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (appréciation arbitraire des preuves, violation des droits de la partie et du principe in dubio pro reo)…
- ATF 106 Ia 84Droit constitutionnel · 1980DE Chemins de forêt interdits aux cavaliers (art. 699 CC, art. 3 LCR). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2
- ATF 106 Ib 83Droit administratif · 1980DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
- ATF 106 IV 83Droit pénal · 1980DE Prescription de l'action pénale
- ATF 106 Ia 82Droit constitutionnel · 1980 Assistance judiciaire
- ATF 106 II 81Droit civil · 1980 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976
- ATF 106 V 81Assurances sociales · 1980DE Remise individuelle d'un appareil coûteux lorsqu'un tel moyen auxiliaire est déjà à disposition dans une institution (précision apportée à la jurisprudence, en l'espèce au sujet de machines à écrire automatiques)
- ATF 106 IV 80Droit pénal · 1980DE Là où des dispositions spéciales prescrivent un comportement déterminé, c'est à leur aune que l'on fixe au premier chef le devoir de diligence qu'il convient d'observer
- ATF 106 V 80Assurances sociales · 1980DE Art. 12 al. 1 LAI. - Rapport final du groupe de travail chargé d'examiner la valeur d'opérations orthopédiques, en particulier d'endoprothèses de la hanche, pour la réadaptation professionnelle. - Confirmation de la jurisprudence selon ATF 101 V 43
- ATF 106 III 79Poursuite et faillite · 1980DE Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). 1
- ATF 106 V 78Assurances sociales · 1980DE Il n'y a pas de droit au remboursement de cotisations qui ont été payées après avoir été fixées par une décision entrée en force