Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 138 I 367Droit constitutionnel · 2012 A Art. 11 al. 1 let. e et art. 19 AIMP ; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics
  2. ATF 138 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Audience de conciliation
  3. ATF 138 V 366Assurances sociales · 2012DE Mesures d'assainissement d'une institution de prévoyance en cas de découvert ; modification d'une disposition transitoire réglementaire dans laquelle le montant de la rente complémentaire en cas de retraite anticipée était garantie pour les membres qui avaient été repris d'une autre caisse de pen…
  4. ATF 138 III 359Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Résiliation abusive, congé donné à un représentant élu des travailleurs
  5. ATF 138 I 356Droit constitutionnel · 2012DE Force dérogatoire du droit fédéral
  6. ATF 138 III 354Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT A Art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie ; professio iuris
  7. ATF 138 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Équitable indemnité
  8. ATF 138 V 346Assurances sociales · 2012DE Liquidation partielle d'un fonds patronal de bienfaisance
  9. ATF 138 II 346Droit administratif · 2012DE Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View
  10. ATF 138 V 339Assurances sociales · 2012DE Qualité pour recourir des offices AI. L'office AI peut former un recours devant le Tribunal fédéral contre un jugement du tribunal cantonal des assurances en concluant - contrairement à la décision administrative - à ce qu'aucune rente d'invalidité ne soit allouée (consid. 2)
  11. ATF 138 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité
  12. ATF 138 III 333Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), art. 93 al. 1 LTF ; mesures provisionnelles en faveur de l'enfant mineur
  13. ATF 138 V 333Assurances sociales · 2012DE Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail: risque normal d'exploitation
  14. ATF 138 I 331Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes ; aide sociale
  15. ATF 138 II 331Droit administratif · 2012DE Prise en considération dans la procédure d'autorisation de construire des pics de bruit qui se produisent de manière intermittente
  16. ATF 138 V 324Assurances sociales · 2012DE Droit à une allocation pour perte de gain en cas de service de protection civile en faveur de la communauté
  17. ATF 138 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ordre public matériel
  18. ATF 138 I 321Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes
  19. ATF 138 V 318Assurances sociales · 2012DE Ordonnance d'une expertise en matière d'assurance-accidents ; possibilité de déférer la décision au Tribunal fédéral
  20. ATF 138 II 311Droit administratif · 2012DE Valeur de rachat d'une rente viagère pendant qu'elle est versée, comme dette déductible de la fortune imposable du débiteur de la rente

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