Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 138 V 310Assurances sociales · 2012DE A Art. 82 LAsi ; prise en charge des primes des personnes au bénéfice de l'aide d'urgence
  2. ATF 138 I 305Droit constitutionnel · 2012DE Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) en matière de naturalisation. L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et règle les conditions matérielles pour la natur…
  3. ATF 138 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition d'agir à un autre for ("anti-suit injunct…
  4. ATF 138 V 303Assurances sociales · 2012DE Montant de la prestation de sortie ; déduction des découverts techniques ; notion de fonds libres et de découvert
  5. ATF 138 II 300Droit administratif · 2012DE Domicile fiscal d'un "globe-trotter"
  6. ATF 138 V 298Assurances sociales · 2012 Paiement de prestations complémentaires à titre rétroactif
  7. ATF 138 I 297Droit constitutionnel · 2012 Double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement
  8. ATF 138 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO
  9. ATF 138 V 292Assurances sociales · 2012DE Qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité. L'intérêt juridiquement protégé de l'enfant majeur donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité nécessaire pour attaquer …
  10. ATF 138 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Prise en compte de la fortune immobilière lors de la modification de la contribution d'entretien après divorce
  11. ATF 138 I 289Droit constitutionnel · 2012DE Attribution et gestion des noms de domaine ".ch"
  12. ATF 138 V 286Assurances sociales · 2012DE Lorsque l'intéressé n'entreprend pas des études après la maturité mais accomplit un apprentissage, la maturité ne peut être considérée comme le premier pas d'une formation continue que si elle a une certaine incidence pour la prochaine formation, par exemple en tant que motif de raccourcissement …
  13. ATF 138 V 281Assurances sociales · 2012DE Suspension de la rente d'invalidité en cas d'exécution retardée d'une peine privative de liberté
  14. ATF 138 II 281Droit administratif · 2012DE A Tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois ; expertise obligatoire de la CFNP (art. 7 al. 2 LPN)
  15. ATF 138 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Responsabilité pour des dommages réflexes subis par des parents de victimes d'accident
  16. ATF 138 I 274Droit constitutionnel · 2012DE Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public ; utilisation du domaine public ; liberté d'opinion ; interdiction de la censure
  17. ATF 138 V 271Assurances sociales · 2012DE Les jugements cantonaux et du Tribunal administratif fédéral sur des recours contre des décisions des offices AI concernant la mise en oeuvre d'expertises médicales ne sont pas susceptibles d'être déférés au Tribunal fédéral, à moins que des motifs de récusation aient été tranchés (réponse à la q…
  18. ATF 138 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Arbitrage international ; composition du tribunal arbitral ; récusation
  19. ATF 138 II 267Droit administratif · 2012DE Accès à l'infrastructure de diffusion des programmes télévisés (obligations de "must-carry") ; obligation de diffuser le programme jeunesse "joiz"
  20. ATF 138 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Notification d'un commandement de payer par publication

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