Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 105 Ia 362Droit constitutionnel · 1979 Décision d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. L'initiative non formulée en droit genevois ; compétence pour déclarer irrecevable une initiative qui se révélerait contraire au droit fédéral (consid. 2). 2
- ATF 105 Ia 349Droit constitutionnel · 1979DE Recours contre les directives de la direction des Finances concernant la nouvelle estimation des immeubles et destinées aux autorités fiscales. 1
- ATF 105 Ib 348Droit administratif · 1979DE Procédure
- ATF 105 Ia 345Droit constitutionnel · 1979IT Référendum financier ; dépenses nouvelles ou dépenses liées
- ATF 105 Ib 343Droit administratif · 1979 Exécution d'une obligation par équivalent: conditions
- ATF 105 IV 343Droit pénal · 1979 1
- ATF 105 IV 341Droit pénal · 1979DE Violation de la priorité
- ATF 105 IV 339Droit pénal · 1979DE Comportement que le débiteur de la priorité doit observer à une intersection, lorsque la visibilité est très réduite
- ATF 105 Ib 338Droit administratif · 1979DE Les prescriptions de l'art. 38 LRN l'emportent sur celles de l'art. 8 LEx (consid. 2c)
- ATF 105 IV 336Droit pénal · 1979 Art. 35 al. 2 LCR. a) Viole cette disposition celui qui n'a pas la certitude avant de commencer le dépassement d'une colonne de véhicules, qu'il disposera de la place nécessaire pour se rabattre avant la fin du tronçon sur lequel porte sa visibilité (consid. 2). b) L'espace suffisant au sens de l…
- ATF 105 Ib 331Droit administratif · 1979IT Routes nationales ; acquisition des terrains par la voie du remembrement. 1. L'acquisition du terrain nécessaire à la construction des routes nationales par la voie du remembrement comprend aussi celle des bâtiments qui s'y trouvent
- ATF 105 Ia 330Droit constitutionnel · 1979DE Indemnité pour expropriation matérielle. 1
- ATF 105 IV 330Droit pénal · 1979DE Celui qui, sans dessein d'instigation, incite un interlocuteur à allumer un incendie, par des allusions en l'air au caractère souhaitable de cet incendie, ne se rend pas coupable d'incendie par négligence (consid. 1)
- ATF 105 II 329Droit civil · 1979DE Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans un registre cantonal de publicité foncière peut se faire par prescription extraordinaire aussi longtemps que le fonds n'a pas été l'objet d'une pr…
- ATF 105 Ib 327Droit administratif · 1979DE Indemnité d'expropriation en tant qu'unité juridique. L'indemnité à verser selon l'art. 19 let. a à c LEx doit en principe être fixée dans une seule et même décision
- ATF 105 IV 326Droit pénal · 1979 La bigamie est un délit instantané (Zustandsdelikt) et non pas un délit continu (Dauerdelikt) (consid. 3 litt. b)
- ATF 105 V 325Assurances sociales · 1979DE Caractère contrôlable de l'activité soumise à cotisation, s'agissant en particulier de voyageurs, représentants etc., travaillant exclusivement à la commission
- ATF 105 Ia 324Droit constitutionnel · 1979DE Remaniement parcellaire: nouvelle attribution
- ATF 105 IV 322Droit pénal · 1979DE Celui qui dispose d'un objet porté à un inventaire constatant un droit de rétention contrevient à l'art. 169 CP, même si l'autorité n'a pas adressé dans les trois jours au débiteur une copie de l'inventaire
- ATF 105 Ib 321Droit administratif · 1979DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; assujettissement au régime de l'autorité (art. 2 lettre e AFAIE)