Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 105 II 166Droit civil · 1979DE Modification du jugement de divorce ; indexation ultérieure d'une rente. 1
  2. ATF 105 IV 166Droit pénal · 1979DE Droit d'être entendu matériellement et de consulter le dossier
  3. ATF 105 Ib 165Droit administratif · 1979DE Expulsion prononcée par la police des étrangers. 1
  4. ATF 105 IV 164Droit pénal · 1979DE Observation du délai pour déposer plainte
  5. ATF 105 Ib 163Droit administratif · 1979 Expulsion d'un drogué ; prise en considération de faits nouveaux survenus après la décision ordonnant cette mesure (consid. 2d). 2
  6. ATF 105 V 163Assurances sociales · 1979DE Est déterminant à cet égard si la faute constatée après coup dans le cadre d'une procédure de reconsidération concerne une question analogue à celles que pose le droit de l'AVS ou au contraire une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité (consid. 5-6)
  7. ATF 105 II 161Droit civil · 1979DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
  8. ATF 105 IV 161Droit pénal · 1979DE Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise
  9. ATF 105 Ia 157Droit constitutionnel · 1979DE Récusation d'un tribunal en corps. 1
  10. ATF 105 IV 157Droit pénal · 1979DE Détermination du for
  11. ATF 105 V 156Assurances sociales · 1979DE Art. 29 al. 1 LAI. - L'allocation d'une rente entière suivant la variante II présuppose, outre une invalidité de deux tiers au moins, une incapacité de travail de deux tiers au moins en moyenne pendant 360 jours. - Faits déterminants: prise en considération, à titre exceptionnel, de faits qui se …
  12. ATF 105 Ib 154Droit administratif · 1979 Réintégration dans la nationalité suisse
  13. ATF 105 IV 152Droit pénal · 1979DE Dans une procédure de droit pénal administratif, un canton peut demander à la Confédération le remboursement de certains frais de procès et d'exécution auxquels l'inculpé n'a pas été condamné ou que le condamné est dans l'impossibilité de payer
  14. ATF 105 Ia 151Droit constitutionnel · 1979DE Message officiel établi à propos d'une votation. 1
  15. ATF 105 V 151Assurances sociales · 1979DE Evaluation de l'invalidité d'un assuré actif d'après la méthode extraordinaire
  16. ATF 105 Ia 149Droit constitutionnel · 1979DE Recours dirigé contre le message officiel établi à propos d'une votation
  17. ATF 105 II 149Droit civil · 1979DE Exception de chose jugée. 1
  18. ATF 105 Ib 148Droit administratif · 1979IT Nationalité suisse: art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN
  19. ATF 105 V 147Assurances sociales · 1979DE Ce qui est déterminant, c'est que les conditions de sa prise en charge par cette assurance eussent été remplies. - Remise de lunettes à double foyer et de verres de contact après opération d'une cataracte traumatique
  20. ATF 105 IV 147Droit pénal · 1979DE Appareils électriques destinés à être raccordés aux installations intérieures et propres à mettre en danger des personnes ou des choses ou à troubler les installations à faible courant voisines

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