Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 105 III 43Poursuite et faillite · 1979DE Mainlevée de l'opposition pour les créances d'impôt. 1
- ATF 105 II 43Droit civil · 1979DE Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO
- ATF 105 Ia 41Droit constitutionnel · 1979DE Un prévenu qui se trouve déjà en détention ne doit pas, après la mise en accusation, être conduit à nouveau devant le juge compétent, appelé à ordonner la détention préventive pour des raisons de sécurité
- ATF 105 IV 41Droit pénal · 1979DE Même un pilote d'hélicoptère volant en montagne, en dehors des routes ordinaires, peut entraver la circulation publique aérienne. (consid. 2). 2
- ATF 105 V 39Assurances sociales · 1979DE Art. 1 LAM. - L'art. 1 LAM décrit le cercle des assurés de manière exhaustive. - Par opérations de recrutement (al. 1 ch. 3a), il faut seulement entendre l'examen de l'aptitude au service et l'affectation à une arme déterminée, non l'inscription préalable auprès du chef de section, qui est destin…
- ATF 105 II 39Droit civil · 1979DE Heures de travail supplémentaires
- ATF 105 IV 39Droit pénal · 1979DE Préjudice causé à autrui
- ATF 105 III 38Poursuite et faillite · 1979DE Renseignement sur des poursuites (art. 8 al. 2 LP)
- ATF 105 Ib 37Droit administratif · 1979 Exécution d'un jugement étranger
- ATF 105 IV 37Droit pénal · 1979DE Art. 189 al. 2, 191 ch. 2 al. 1 CP. L'excitation prolongée du clitoris d'une patiente par le médecin à l'occasion d'un examen gynécologique est un acte objectivement contraire à la pudeur, si elle ne présente pas d'utilité du point de vue médical ou si elle n'est pas due à une éventuelle maladres…
- ATF 105 Ia 36Droit constitutionnel · 1979DE Responsabilité de l'Etat et de ses fonctionnaires
- ATF 105 III 35Poursuite et faillite · 1979DE Qualité pour recourir d'un préposé à l'Office des poursuites qui, après avoir pris sa retraite, a accompli un acte de fonction déclaré nul par l'autorité cantonale de surveillance?
- ATF 105 II 35Droit civil · 1979DE Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire
- ATF 105 Ib 34Droit administratif · 1979DE Protection des eaux, élimination des ordures, voie fédérale de recours
- ATF 105 III 33Poursuite et faillite · 1979DE Procédure de plainte ; droit d'être entendu
- ATF 105 V 31Assurances sociales · 1979DE Art. 81 al. 1 LAMA. - De la reprise du traitement médical et du devoir de la Caisse nationale de prendre en charge une rechute ou les suites tardives d'un accident assuré (confirmation de la jurisprudence). - Pas d'application par analogie des dispositions de l'art. 27 al. 1 LAM concernant la rep…
- ATF 105 V 29Assurances sociales · 1979DE Revision de la rente (art. 41 LAI et 88a RAI). - Bases de comparaison, lorsque la rente est revisée après que la décision l'ayant accordée à l'origine eut été confirmée à plusieurs reprises. - Lorsque l'administration a revisé une rente sans que les conditions mises à cette mesure soient réalisée…
- ATF 105 IV 29Droit pénal · 1979 Une caisse confiée à une secrétaire est également, par actes concluants, confiée au supérieur hiérarchique qui donne des ordres de prélèvement (consid. 2). 3
- ATF 105 Ib 28Droit administratif · 1979 Saisie et retrait préventif du permis de conduire, recours (art. 24 et 54 al. 4 LCR, art. 35 et 39 OAC)
- ATF 105 III 28Poursuite et faillite · 1979DE Concordat par abandon d'actif