Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 104 Ia 131Droit constitutionnel · 1978DE Autonomie communale (Argovie) ; zones à bâtir ouvertes par étapes ; non-approbation d'une prescription communale de construction ; procédure. 1
- ATF 104 Ib 129Droit administratif · 1978DE Procédure
- ATF 104 V 127Assurances sociales · 1978DE Allocation pour impotent
- ATF 104 V 126Assurances sociales · 1978DE Si l'assuré exerce simultanément plusieurs activités lucratives, il faut examiner pour chacune d'elles si le revenu en découlant est celui d'une activité indépendante ou salariée, même si les travaux sont exécutés pour une seule et même entreprise
- ATF 104 IV 125Droit pénal · 1978 Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le cadre des lois fédérales et cantonales statuant l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice
- ATF 104 II 124Droit civil · 1978DE Publicité comparative. 1
- ATF 104 Ib 123Droit administratif · 1978DE Recevabilité du recours de droit administratif formé contre une décision concernant la dispense de l'expertise du type d'une série de véhicules, au sens de l'art. 81 al. 4 OCE (consid. 1). 2
- ATF 104 V 121Assurances sociales · 1978 Art. 1er al. 1 lit. b LAVS. L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse
- ATF 104 IV 121Droit pénal · 1978DE Un motocycle équipé d'un siège de 40 cm de long seulement, alors qu'il est autorisé à être utilisé par deux personnes, mais sur lequel ne circule qu'une seule personne, n'est pas contraire aux prescriptions de l'ordonnance (consid. 2)
- ATF 104 Ia 120Droit constitutionnel · 1978DE Plan d'aménagement
- ATF 104 II 119Droit civil · 1978DE Mesures provisionnelles dans des contestations en matière de marques ; procédure cantonale. 1
- ATF 104 IV 119Droit pénal · 1978DE Lorsqu'à une intersection, une flèche lumineuse verte autorise les véhicules à s'engager dans une voie transversale, elle n'accorde la priorité que pour cette manoeuvre et non pour l'exécution d'un demi-tour sur la surface de l'intersection
- ATF 104 Ib 119Droit administratif · 1978DE Procédure ; droit d'être entendu. 1
- ATF 104 V 117Assurances sociales · 1978 Art. 26 OAC. - La préparation aux examens fédéraux de médecine ne peut être assimilée à des cours de reclassement ou de perfectionnement professionnel (consid. 1 et consid. 2). - Dans certaines circonstances, la préparation à ces examens ne fait pas obstacle à l'octroi d'indemnités de chômage sel…
- ATF 104 Ia 113Droit constitutionnel · 1978DE Délégation au Conseil d'Etat de la compétence pour percevoir des droits d'inscription à l'Université
- ATF 104 IV 110Droit pénal · 1978DE 1
- ATF 104 III 110Poursuite et faillite · 1978DE Droit de disjonction de la Confédération sur des réserves obligatoires
- ATF 104 II 108Droit civil · 1978DE Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2
- ATF 104 Ib 108Droit administratif · 1978DE Ordonnance sur le prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importations de vins rouges en bouteilles, du 4 octobre 1976: détermination de la quantité exonérée du supplément dans le cas de nouveaux importateurs. 1
- ATF 104 V 107Assurances sociales · 1978DE Droit à l'indemnité de chômage en cas de durée du travail réduite (ancien art. 17 al. 3 et 4 RAC, nouvel art. 23 al. 3 et 4 OAC ; précision apportée à la jurisprudence). - Ce droit présuppose entre autres que le salarié soit obligé d'accepter une durée de travail réduite pour des raisons conjonct…