Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 135 II 338Droit administratif · 2009DE Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse ; conformité au droit fédéral d'une "décision d'homologation générale pour la famille des produits …
  2. ATF 135 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Recours au Tribunal fédéral ; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF)
  3. ATF 135 II 334Droit administratif · 2009DE Pas d'abaissement de la durée minimale du retrait de permis de conduire en raison d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  4. ATF 135 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Assujettissement à la décision de renvoi d'après la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
  5. ATF 135 V 333Assurances sociales · 2009DE Assurance-accidents tenue de prester en cas de rechute et de nouvel accident
  6. ATF 135 III 329Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Prononcé accessoire sur les frais et dépens compris dans une décision de renvoi ; recours au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 et 3 LTF)
  7. ATF 135 II 328Droit administratif · 2009 Nature juridique d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg
  8. ATF 135 V 324Assurances sociales · 2009 Prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce
  9. ATF 135 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Exequatur d'un jugement étranger ; admissibilité d'une procédure d'exequatur indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  10. ATF 135 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Calcul des majorités. A l'instar des créances visées à l'art. 315 al. 1 LP, les créances contestées faisant l'objet d'un procès pendant doivent être prises en considération dans le calcul des majorités requises pour l'acceptation du concordat, pour autant qu'elles soient vraisemblables (consid. 3.2)
  11. ATF 135 V 319Assurances sociales · 2009DE Les rentes d'invalidité LPP qui ont pris naissance entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, y compris celles dont le taux d'invalidité est demeuré inchangé, doivent être adaptées au nouvel échelonnement des rentes dès le 1 er janvier 2007 (consid. 3.2)
  12. ATF 135 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Mainlevée définitive ; imputation rétroactive de contributions d'entretien
  13. ATF 135 II 313Droit administratif · 2009 Qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail
  14. ATF 135 I 313Droit constitutionnel · 2009DE A Art. 29a Cst., art. 130 al. 1 LTF ; garantie de la voie de droit. A titre transitoire, les autorités précédentes en matière pénale sont déterminées par l'art. 80 en relation avec l'art. 130 al. 1 LTF (consid. 1.2)
  15. ATF 135 II 310Droit administratif · 2009DE Loi sur l'expropriation du canton de Schwyz du 1er décembre 1870 ; procédure cantonale d'expropriation en deux phases ; décision sur l'admissibilité et l'étendue de l'expropriation, considérée comme décision finale
  16. ATF 135 V 309Assurances sociales · 2009 Arrêtés du Conseil d'Etat neuchâtelois des 22 décembre 2008 et 16 février 2009 fixant pour 2009 les taxes journalières maximales de homes privés applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) ; contrôle abstrait des normes
  17. ATF 135 V 306Assurances sociales · 2009DE Révision du droit à la rente ; moment à partir duquel la diminution ou la suppression de la rente prend effet
  18. ATF 135 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Obligation d'inscription au registre du commerce d'une entreprise de culture maraîchère
  19. ATF 135 I 302Droit constitutionnel · 2009DE Récolte de signatures pour une initiative populaire sur le domaine public ; autonomie communale
  20. ATF 135 V 297Assurances sociales · 2009DE Taux à partir duquel un revenu sans invalidité est inférieur à la moyenne au point de justifier un parallélisme des revenus à comparer ; application (précision de la jurisprudence)

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