Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 135 II 296Droit administratif · 2009DE Obligation de diffuser un programme de télévision privée faisant l'objet d'une concession selon l'ancien droit, qui n'a plus besoin d'une concession selon le nouveau droit et ne fait pas non plus l'objet d'une concession assortie d'un mandat de prestations (règles d'obligation de reprise ou "Must…
  2. ATF 135 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2009 A Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières
  3. ATF 135 V 293Assurances sociales · 2009DE Notification d'un jugement en Allemagne
  4. ATF 135 I 292Droit constitutionnel · 2009DE Violation de la liberté de vote lors d'une assemblée communale
  5. ATF 135 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée ; prescription de l'action en restitution
  6. ATF 135 I 288Droit constitutionnel · 2009DE Assistance judiciaire, indigence
  7. ATF 135 V 287Assurances sociales · 2009DE Calcul de l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel
  8. ATF 135 II 286Droit administratif · 2009DE A Art. 4 LAT ; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement
  9. ATF 135 V 279Assurances sociales · 2009DE Gain assuré ; rente de survivant
  10. ATF 135 I 279Droit constitutionnel · 2009IT Droit d'être entendu d'un fonctionnaire en cas de non-réélection
  11. ATF 135 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées
  12. ATF 135 II 274Droit administratif · 2009IT Impôt à la source ; restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop ; délai pour déposer la demande en restitution
  13. ATF 135 V 269Assurances sociales · 2009 A Art. 9 al. 1 et art. 18 al. 1 LAA ; notion de maladie professionnelle ; droit à la rente en cas de changement de profession rendu nécessaire par une sensibilisation à des substances nocives
  14. ATF 135 II 265Droit administratif · 2009DE Droit de séjour pour une personne qui n'exerce pas d'activité économique dans l'Etat de résidence ; moyens financiers "suffisants"
  15. ATF 135 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Action révocatoire de l'art. 288 LP
  16. ATF 135 I 265Droit constitutionnel · 2009DE Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante
  17. ATF 135 V 261Assurances sociales · 2009DE Dans l'hypothèse où l'institution de prévoyance résilie le contrat d'affiliation et les rentiers restent affiliés à l'ancienne institution, la réglementation prévue à l'art. 53e al. 5 et 6 LPP rend inapplicable la disposition contractuelle d'après laquelle l'employeur serait tenu, en cas de résil…
  18. ATF 135 I 261Droit constitutionnel · 2009DE Les recours contre des décisions relatives à la conduite de la procédure prises par le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont recevables aux conditions posées aux art. 92-94 LTF
  19. ATF 135 II 260Droit administratif · 2009 Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal (précision de la jurisprudence)
  20. ATF 135 III 259Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Fixation des honoraires dus à l'avocat

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