Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 135 V 215Assurances sociales · 2009 Notion d'incapacité de gain
  2. ATF 135 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 91 let. a LTF ; décision partielle ; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions
  3. ATF 135 IV 212Droit pénal · 2009 Principe de la spécialité, délai de répit
  4. ATF 135 II 209Droit administratif · 2009DE Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS) ; prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé
  5. ATF 135 I 209Droit constitutionnel · 2009DE Obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués
  6. ATF 135 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Action en nullité ; vice de forme
  7. ATF 135 IV 206Droit pénal · 2009DE Compétence de l'autorité de poursuite pénale concernant des délits commis pour part avant, respectivement après, que l'accusé a atteint l'âge de 18 ans
  8. ATF 135 V 201Assurances sociales · 2009DE Conséquences de la jurisprudence relative aux troubles somatoformes douloureux ( ATF 130 V 352 ) sur les rentes en cours
  9. ATF 135 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Responsabilité des organes de tutelle (art. 426 ss CC)
  10. ATF 135 IV 198Droit pénal · 2009DE A Notion de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP)
  11. ATF 135 I 198Droit constitutionnel · 2009 Publicité des audiences dans les affaires fiscales
  12. ATF 135 IV 196Droit pénal · 2009DE Prescription de l'action pénale pour les contraventions
  13. ATF 135 II 195Droit administratif · 2009DE Imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)
  14. ATF 135 V 194Assurances sociales · 2009DE Inadmissibilité de moyens nouveaux dans la procédure concernant l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance militaire ou de l'assurance-accidents
  15. ATF 135 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Divorce sur requête commune (art. 111 CC) ; moment de la révocation du consentement à la convention sur les effets du divorce (art. 111 al. 2 CC)
  16. ATF 135 IV 191Droit pénal · 2009DE Ancien art. 63 CP en relation avec l'art. 8 al. 1 Cst. ; fixation de la peine ; pas de droit à une "égalité de traitement dans l'illégalité" entre coauteurs
  17. ATF 135 I 191Droit constitutionnel · 2009 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse
  18. ATF 135 IV 188Droit pénal · 2009DE Cumul de peines selon l'art. 42 al. 4 CP
  19. ATF 135 I 187Droit constitutionnel · 2009DE A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour recourir
  20. ATF 135 V 185Assurances sociales · 2009DE Coordination des indemnités journalières dans les domaines de l'assurance-chômage et de l'assurance-accidents. L'art. 28 al. 4 LACI constitue une norme de coordination spéciale qui prévoit expressément que si la personne assurée perçoit, conformément à l'art. 25 al. 3 OLAA, l'intégralité de l'ind…

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