Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 135 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 2 CL ; champ d'application territorial et personnel. L'application de l'art. 2 CL suppose le domicile du défendeur dans un Etat contractant, ainsi qu'un autre élément international ; celui-ci est donné lorsque le demandeur a son domicile à l'étranger, même si l'Etat du domicile n'est pas p…
- ATF 135 II 183Droit administratif · 2009DE Imposition d'un versement en capital provenant du rachat d'une assurance de rente viagère conclue dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)
- ATF 135 IV 180Droit pénal · 2009 A Fixation de la peine pécuniaire ; montant du jour-amende
- ATF 135 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Réalisation d'une part de communauté ; fixation du mode de réalisation
- ATF 135 IV 177Droit pénal · 2009DE La personne appelée à donner des renseignements qui portent atteinte à l'honneur d'un tiers lorsqu'elle est entendue par la police ou par le juge peut également se prévaloir du fait justificatif prévu à l'art. 14 CP, aux mêmes conditions que les autres participants à la procédure, tels les témoin…
- ATF 135 I 176Droit constitutionnel · 2009 Mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs
- ATF 135 II 172Droit administratif · 2009DE Qualité de partie de la SSR et de l'UEFA dans le cadre de l'approbation du tarif commun 3c concernant des émissions de télévision sur grands écrans ("Public Viewing")
- ATF 135 V 172Assurances sociales · 2009DE A Art. 3 al. 2 et art. 17 al. 2 let. k LAFam ; compensation
- ATF 135 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés
- ATF 135 IV 170Droit pénal · 2009DE Les condamnations en raison de contraventions prévues par le CP, le CPM ou d'autres lois fédérales sont enregistrées dans VOSTRA lorsque l'amende excède 5000 francs ou le travail d'intérêt général 180 heures
- ATF 135 I 169Droit constitutionnel · 2009DE Protection de la sphère privée ; surveillance de la personne assurée par un détective privé. L'assurance-accidents est autorisée à faire surveiller une personne assurée par un détective privé (consid. 4 et 5)
- ATF 135 V 163Assurances sociales · 2009DE Effets de la cession de prétentions fondées sur l'art. 52 LPP à l'égard d'une déclaration de renonciation à la prescription ; prescription de l'action en responsabilité et de l'action récursoire du fonds de garantie (art. 56a al. 1 LPP)
- ATF 135 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Employée de maison étrangère au service d'une diplomate ; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse (art. 342 al. 2 CO). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une déclaration de garantie de l'employeur, qui s'e…
- ATF 135 IV 162Droit pénal · 2009DE Partage des valeurs patrimoniales confisquées
- ATF 135 II 161Droit administratif · 2009DE Annulation de la naturalisation ; répartition du fardeau de la preuve ; extension de l'annulation de la naturalisation aux membres de la famille
- ATF 135 I 161Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la remise d'un appareil de traction pour fauteuils roulants
- ATF 135 III 158Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Entretien après le divorce ; prévoyance vieillesse appropriée
- ATF 135 IV 158Droit pénal · 2009DE Notion de bande. L'association de deux auteurs peut déjà constituer une bande (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2 et 3)
- ATF 135 II 156Droit administratif · 2009 Qualité pour recourir des communes
- ATF 135 V 153Assurances sociales · 2009DE For en cas de recours des survivants de l'assuré