Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 135 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important ; prolongation judiciaire du bail à loyer
- ATF 135 IV 121Droit pénal · 2009 Conversion de la peine de travail d'intérêt général
- ATF 135 I 119Droit constitutionnel · 2009 Aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière. L'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de l'aide en situation de détresse, garanti par l'art. 12 Cst
- ATF 135 I 113Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la vie ; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal
- ATF 135 V 113Assurances sociales · 2009DE Résiliation du contrat d'affiliation à la prévoyance professionnelle passé entre un employeur et une fondation collective
- ATF 135 IV 113Droit pénal · 2009 Cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux ; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue ; interprétation du texte légal
- ATF 135 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation. L'art. 260 CO ne règle que la question de la réalisation de travaux déterminés en cours de bail, et non pas celle de l'admissibilité d'un congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation, à…
- ATF 135 II 110Droit administratif · 2009DE Expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié
- ATF 135 I 106Droit constitutionnel · 2009 Primauté du droit fédéral ; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée
- ATF 135 V 106Assurances sociales · 2009DE Qualité de l'assureurmaladie pour annoncer un assuré à l'assurance-invalidité
- ATF 135 II 105Droit administratif · 2009DE Proportionnalité d'une détention en droit des étrangers dépassant vingt mois
- ATF 135 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent
- ATF 135 I 102Droit constitutionnel · 2009DE Assistance judiciaire gratuite
- ATF 135 IV 102Droit pénal · 2009DE Les critères de délimitation entre les tombolas autorisées par le droit fédéral, qui sont exclusivement régies par la législation cantonale, au sens de l'art. 2 LLP et les loteries prohibées par le droit fédéral au sens de l'art. 1 LLP résident dans le but de la manifestation et la personne de l'…
- ATF 135 V 98Assurances sociales · 2009 Recevabilité du recours dans un cas de responsabilité du fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération pour le dommage résultant du versement de prestations indues
- ATF 135 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Exercice du droit à réduction par voie d'exception dans le cas d'une libéralité de rente ; perte du droit à la réduction par renonciation
- ATF 135 IV 97Droit pénal · 2009DE Interdiction des détecteurs de radar
- ATF 135 V 94Assurances sociales · 2009DE Allocations familiales cantonales
- ATF 135 II 94Droit administratif · 2009DE Tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral en tant que condition de recevabilité (à propos de la détention à fin d'expulsion en droit des étrangers)
- ATF 135 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Droit international privé ; Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière