Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 135 I 91Droit constitutionnel · 2009 Assistance judiciaire en procédure pénale
  2. ATF 135 V 88Assurances sociales · 2009 Obligation de prendre en charge des frais de sauvetage
  3. ATF 135 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros
  4. ATF 135 IV 87Droit pénal · 2009DE A Utilisation d'inscriptions éliminées du casier judiciaire
  5. ATF 135 II 86Droit administratif · 2009 Fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale
  6. ATF 135 V 80Assurances sociales · 2009DE Applicabilité de la réglementation concernant les bénéficiaires de prestations pour survivants selon la LPP aux prestations de libre passage
  7. ATF 135 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Adoption d'un enfant parent. L'adoption d'un neveu, qui est abandonné au couple sans enfant, ne répond pas en général au bien de l'enfant
  8. ATF 135 I 79Droit constitutionnel · 2009DE Liberté de conscience et de croyance ; dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux
  9. ATF 135 II 78Droit administratif · 2009 Délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique ; droit à la protection de la bonne foi
  10. ATF 135 IV 76Droit pénal · 2009DE Escroquerie au placement
  11. ATF 135 V 74Assurances sociales · 2009DE Interruption de la prescription du droit à la réparation du dommage
  12. ATF 135 I 71Droit constitutionnel · 2009DE Exigences relatives aux infractions antérieures pour admettre un motif de détention préventive fondé sur le risque de récidive
  13. ATF 135 III 66Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Contribution d'entretien, prise en charge du déficit
  14. ATF 135 V 65Assurances sociales · 2009DE Admissibilité d'une transaction dans le cadre d'une procédure de recours relative à une créance en réparation du dommage ; exigences quant à la motivation de la décision de radiation
  15. ATF 135 I 63Droit constitutionnel · 2009DE Libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouverture d'une faillite ancillaire au sens des art. 166 ss LDIP, à r…
  16. ATF 135 II 60Droit administratif · 2009DE Demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels
  17. ATF 135 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Entretien après le divorce, prise en compte d'un concubinage antérieur au mariage
  18. ATF 135 V 58Assurances sociales · 2009DE Précision de la jurisprudence applicable en présence d'un revenu sans invalidité inférieur à la moyenne (eu égard en particulier à la référence faite à l' ATF 134 V 322 consid. 6.2 p. 329 au principe de l'égalité de traitement)
  19. ATF 135 IV 56Droit pénal · 2009DE Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP)
  20. ATF 135 V 50Assurances sociales · 2009DE Transformation d'une rente d'invalidité en rente de vieillesse ; gain annuel déterminant

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