Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 135 II 22Droit administratif · 2009DE Nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation
  2. ATF 135 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Insaisissabilité des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI
  3. ATF 135 I 19Droit constitutionnel · 2009DE Droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral ; élection directe des représentants du peuple selon le système de la représentation proportionnelle ; principe du libre exercice du mandat
  4. ATF 135 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP ; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire
  5. ATF 135 I 14Droit constitutionnel · 2009DE Récusation d'un surarbitre
  6. ATF 135 V 13Assurances sociales · 2009DE Réalisation du risque de prévoyance "invalidité", admissibilité du versement ou de la restitution d'un versement anticipé pour encouragement à la propriété du logement et d'une prestation de sortie
  7. ATF 135 II 12Droit administratif · 2009DE Autorisation d'exercer sa profession en tant qu'indépendante dans le canton de Zurich accordée à une psychothérapeute d'un autre canton conformément aux dispositions en vigueur dans le premier lieu d'établissement
  8. ATF 135 IV 12Droit pénal · 2009DE A Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP)
  9. ATF 135 IV 6Droit pénal · 2009DE Résidence en situation irrégulière ; principe "ne bis in idem" ; principe de la culpabilité
  10. ATF 135 I 6Droit constitutionnel · 2009DE Contentieux de l'exécution des peines et des mesures, compétence du Tribunal administratif du canton de Zurich comme autorité de dernière instance cantonale
  11. ATF 135 V 2Assurances sociales · 2009DE Cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances
  12. ATF 135 I 1Droit constitutionnel · 2009DE Conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique
  13. ATF 135 II 1Droit administratif · 2009DE Conséquences en droit des étrangers de l'annulation d'une naturalisation
  14. ATF 135 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Question juridique de principe ; contrôle des conditions générales incorporées au contrat ; clause insolite
  15. ATF 135 IV 1Droit pénal · 2009DE Version de la loi fédérale du 8 octobre 1948, RO 1949 I 225, p. 229)
  16. 4A_241/2025Ire Cour de droit civil · 15.9.2009 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; entorse cervicale; causalité adéquate et évaluation du dommage
  17. 6B_501/2024Ire Cour de droit pénal · 3.9.2009 6B_501/2024 Interdiction d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, 6B_512/2024 Exhibitionnisme; pornographie
  18. 6B_697/2022Cour de droit pénal · 26.5.2009 6B_697/2022 Escroquerie, 6B_698/2022 Escroquerie
  19. 8C_225/2024IVe Cour de droit public · 6.3.2009 Assurance-invalidité (compétence)
  20. ATF 134 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral

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