Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 134 III 667Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Avis aux débiteurs ; délai. L'avis aux débiteurs selon les dispositions visant à assurer la protection de l'union conjugale est une mesure provisionnelle, de sorte que la suspension des délais prévue par la loi pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable (consid. 1)
  2. ATF 134 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en complément d'un jugement de divorce étranger ; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  3. ATF 134 III 656Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Mainlevée définitive de l'opposition ; jugement sur l'action en libération de dette
  4. ATF 134 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO)
  5. ATF 134 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Droit préférentiel/droit préférentiel de couverture
  6. ATF 134 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Dissolution consensuelle du lien unissant le sociétaire à l'association dont il est membre
  7. ATF 134 III 615Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Révocation des prestations exécutées sur la base d'un contrat de prestations de service
  8. ATF 134 III 608Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne
  9. ATF 134 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Société simple ; transfert de la qualité d'associé ; principe de l'accroissement
  10. ATF 134 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Interruption de la prescription par une reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1 CO)
  11. ATF 134 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Droit à l'attribution d'une entreprise agricole pour l'exploiter à titre personnel ; aptitude à exploiter à titre personnel
  12. ATF 134 III 581Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Contributions d'entretien ; revenu déterminant
  13. ATF 134 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Entretien après le divorce
  14. ATF 134 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Immunité de juridiction d'un Etat étranger ; contrat de travail
  15. ATF 134 III 565Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Arbitrage international ; compétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; portée subjective de la convention d'arbitrage ; reprise de dette et autres formes de sûretés
  16. ATF 134 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Indépendance de l'enregistrement international et extinction de la protection légale dans le pays d'origine. L'opposition formée dans le cadre de la procédure d'enregistrement de la marque dans le pays d'origine n'est pas une action aux termes de l'art. 6 al. 3 AMM, et elle n'entraîne donc aucune…
  17. ATF 134 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Marque tridimensionnelle ; cercle de destinataires déterminant
  18. ATF 134 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Exécution commune d'une convention collective de travail
  19. ATF 134 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO)
  20. ATF 134 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Acte illicite (art. 41 al. 1 CO)

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