Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 134 V 231Assurances sociales · 2008DE Valeur probante de méthodes diagnostiques ; tomographie par résonance magnétique fonctionnelle ; coup du lapin
  2. ATF 134 IV 229Droit pénal · 2008DE Les art. 48 al. 6 et 48 al. 8 OSR poursuivent des buts protecteurs différents
  3. ATF 134 I 229Droit constitutionnel · 2008DE Déni de justice formel ; droit à une audience publique
  4. ATF 134 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2008 A Droit international privé
  5. ATF 134 II 223Droit administratif · 2008DE Admissibilité des slogans et des accroches ("claims") publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé. L'ancienne comme la nouvelle loi sur la radio et la télévision sont fondées sur une conception classique et conservatrice du parrainage, qui limite le profit que peut espérer retirer le pa…
  6. ATF 134 V 223Assurances sociales · 2008DE A Art. 99 al. 1 et 2 LTF
  7. ATF 134 I 221Droit constitutionnel · 2008 Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure
  8. ATF 134 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Compétence à raison du lieu ; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL) ; garantie d'usine
  9. ATF 134 II 217Droit administratif · 2008IT Réalisation d'un terrain de golf sur une surface d'assolement
  10. ATF 134 IV 216Droit pénal · 2008DE Contrainte (art. 181 CP) ; droit de grève (art. 28 al. 3 Cst., art. 8 par. 1 let. d Pacte ONU I), liberté de réunion (art. 22 Cst., § 17 al. 1 Cst./AG), liberté d'opinion (art. 16 Cst.)
  11. ATF 134 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Loi sur les fors ; actions fondées sur un acte illicite (art. 25 LFors). L'art. 25 LFors n'est applicable que si le fondement de l'action repose sur un acte illicite ; l'action en paiement d'une rémunération due d'après la loi sur le droit d'auteur ne remplit pas cette condition (consid. 2)
  12. ATF 134 I 214Droit constitutionnel · 2008 A Art. 27 Cst. ; liberté économique ; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l'art. 27 Cst. (consid. 3)
  13. ATF 134 IV 210Droit pénal · 2008DE Exigence de l'identité matérielle de l'enrichissement et du dommage pour la réalisation du crime d'escroquerie ; contrat de leasing
  14. ATF 134 I 209Droit constitutionnel · 2008 Mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance
  15. ATF 134 V 208Assurances sociales · 2008DE Droit du conjoint divorcé à des prestations de survivants. L'art. 46, 1re phrase, du règlement, d'après lequel les droits des conjoints divorcés résultent, quant aux conditions et à l'étendue du droit aux prestations, des dispositions de la LPP sur les droits des femmes divorcées, limite le monta…
  16. ATF 134 II 207Droit administratif · 2008 Règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune des personnes physiques ; imposition d'un immeuble relevant de la fortune commerciale d'un indépendant ; législation genevoise
  17. ATF 134 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Protection des designs ; action en nullité d'enregistrements internationaux destinés à protéger une collection de bijoux. L'action en nullité est ouverte contre l'enregistrement de designs qui, faute de nouveauté ou d'originalité, ne jouissent pas de la protection légale (art. 33 LDes ; consid. 3)
  18. ATF 134 I 204Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir ; droit de la fonction publique
  19. ATF 134 V 202Assurances sociales · 2008DE Réglementation en matière d'intérêts moratoires après l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003. L'art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure également applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA (confirmation de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 2…
  20. ATF 134 II 201Droit administratif · 2008DE Proportionnalité de la prolongation d'une détention pour insoumission qui a duré treize mois

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