Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 134 I 199Droit constitutionnel · 2008DE Garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours
  2. ATF 134 V 199Assurances sociales · 2008DE Le Tribunal fédéral revoit librement les dispositions de droit public cantonal et communal en matière de prévoyance professionnelle, en tout cas celles portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (consid. 1)
  3. ATF 134 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en annulation d'une décision d'une association ; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet sur la performance
  4. ATF 134 IV 193Droit pénal · 2008DE A Arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.)
  5. ATF 134 II 192Droit administratif · 2008DE Marché public de la Confédération ; révocation de l'adjudication et interruption de la procédure d'adjudication ; effet suspensif
  6. ATF 134 IV 189Droit pénal · 2008 Lésions corporelles simples et voies de fait
  7. ATF 134 V 189Assurances sociales · 2008 Réduction des prestations de l'assurance-accidents en cas de refus de l'assuré de se soumettre à un traitement médical ; procédure de sommation. L'assurance-accidents peut réduire ses prestations en raison du refus par l'assuré de se soumettre à un traitement médical raisonnablement exigible
  8. ATF 134 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Recours contre une décision préjudicielle ou incidente qui a trait à l'administration d'une preuve en matière de droit des marques
  9. ATF 134 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Arbitrage international
  10. ATF 134 II 186Droit administratif · 2008 Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l'art. 48 al. 1 LHID pour former une réclamation) ; recevabilité de concl…
  11. ATF 134 IV 185Droit pénal · 2008 Confiscation de valeurs patrimoniales soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle
  12. ATF 134 I 184Droit constitutionnel · 2008IT A Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF
  13. ATF 134 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Revenu relativement saisissable (art. 93 LP)
  14. ATF 134 II 182Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; estimation de l'indemnité pour un bien-fonds grevé d'un droit de superficie
  15. ATF 134 V 182Assurances sociales · 2008DE Paiement de la prestation de vieillesse chez les personnes mariées
  16. ATF 134 I 179Droit constitutionnel · 2008DE Base légale pour le recouvrement de dommages et intérêts
  17. ATF 134 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Effet suspensif de la plainte LP (art. 36 LP) ; pouvoirs de l'office des poursuites
  18. ATF 134 II 176Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; calcul de l'indemnité pour un bien-fonds communal avec un jardin d'enfants et des logements sociaux. L'appartenance du bien-fonds au patrimoine administratif ou finan…
  19. ATF 134 IV 175Droit pénal · 2008DE A Art. 117 CP
  20. ATF 134 I 172Droit constitutionnel · 2008 Invalidation d'une initiative populaire communale

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