Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 134 II 172Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; calcul de l'indemnité pour un bâtiment locatif partiellement utilisé à des fins commerciales
  2. ATF 134 V 170Assurances sociales · 2008DE Versement anticipé et paiement en espèces du capital-vieillesse accumulé au titre de la prévoyance professionnelle facultative
  3. ATF 134 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Art. 2 LDA ; protection découlant du droit d'auteur pour une oeuvre recourant à la langue ; individualité de l'oeuvre, unicité statistique
  4. ATF 134 I 166Droit constitutionnel · 2008DE Droit à l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure interne à l'institution de prévoyance? Faute pour les institutions de prévoyance d'être investies de la puissance publique, il n'existe aucun droit à l'assistance judiciaire (ATF 125 V 32), respectivement à des dépens (ATF 130 V 570) d…
  5. ATF 134 II 164Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; calcul de l'indemnité pour une ferme ; spécialité temporaire des immissions
  6. ATF 134 V 162Assurances sociales · 2008DE Délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante
  7. ATF 134 II 160Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; calcul de l'indemnité pour une maison de plusieurs appartements
  8. ATF 134 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Coopérative d'habitation ; contrat de bail ; contestation du loyer initial
  9. ATF 134 I 159Droit constitutionnel · 2008DE A Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir. L'expert, qui voit sa note d'honoraires réduite par la décision du Tribunal cantonal qui l'a mandaté, a qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (consid. 1.1 et 1.3)
  10. ATF 134 IV 156Droit pénal · 2008DE A Art. 84 LTF ; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité
  11. ATF 134 I 153Droit constitutionnel · 2008DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il examine si une mesure de droit cantonal respecte le principe de proportionnalité. A part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 3 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de proportionnalité que si la mes…
  12. ATF 134 V 153Assurances sociales · 2008DE Qualité pour recourir de l'institution de prévoyance contre une décision de rente de l'assureur-accidents. L'institution de prévoyance qui doit allouer une rente d'invalidité à l'assuré est touchée par la décision de rente de l'assureur-accidents en raison de son obligation d'accorder des prestat…
  13. ATF 134 II 152Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct ; calcul de l'indemnité pour une parcelle en zone à bâtir
  14. ATF 134 III 151Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère
  15. ATF 134 IV 149Droit pénal · 2008DE Lésions corporelles par négligence ; blessé responsable de la mise en danger de sa propre personne
  16. ATF 134 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui (art. 672 al. 1 CC) ; hypothèque légale
  17. ATF 134 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Entretien après le divorce
  18. ATF 134 II 145Droit administratif · 2008DE Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct ; calcul de l'indemnité pour une parcelle acquise avant le 1er janvier 1961 mais bâtie après cette date
  19. ATF 134 V 145Assurances sociales · 2008DE Délai pour remettre en cause la clôture du cas communiquée à tort en procédure simplifiée
  20. ATF 134 II 142Droit administratif · 2008DE Décision incidente notifiée séparément

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