Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 133 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Fondations de famille (art. 335 CC) ; limitation du cercle des bénéficiaires
  2. ATF 133 V 161Assurances sociales · 2007DE Le chômeur qui, de sa propre initiative, s'engage au service d'une entreprise afin d'éprouver sa capacité d'engagement, son aptitude et sa capacité de travail dans la perspective d'obtenir un emploi durable et sans qu'un salaire n'ait été convenu ni payé, est assuré non pas auprès de la CNA, mais…
  3. ATF 133 IV 158Droit pénal · 2007 Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP) ; devoir de diligence du professionnel de la maintenance aérienne consulté par un commandant de bord ; négligence (art. 18 al. 3 aCP) ; causalité naturelle et adéquate ; principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH)
  4. ATF 133 I 156Droit constitutionnel · 2007DE Prise en charge des frais de transport pour la fréquentation du prégymnase
  5. ATF 133 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Remise du gain
  6. ATF 133 II 153Droit administratif · 2007 Prestations de services exonérées de l'impôt sous le régime de l'OTVA et localisées à l'étranger sous l'empire de la LTVA ; vices de forme
  7. ATF 133 V 153Assurances sociales · 2007DE La libération de l'obligation de payer des cotisations sur les indemnités versées en vertu d'un plan de retraite anticipée prévu par l'employeur au sens de l'art. 8ter al. 1 let. c RAVS ne suppose pas que l'employé ait décidé de son plein gré son départ en retraite anticipée (consid. 8.1 et 8.2)
  8. ATF 133 IV 150Droit pénal · 2007DE Imputation de la détention avant jugement
  9. ATF 133 I 149Droit constitutionnel · 2007 Droit cantonal genevois ; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains
  10. ATF 133 V 147Assurances sociales · 2007 Compétences respectives du juge du divorce et du juge des assurances sociales pour le partage des prestations de sortie en cas de divorce
  11. ATF 133 III 146Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE RS 0.211.230.02) ; audition des enfants
  12. ATF 133 IV 145Droit pénal · 2007DE Mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique
  13. ATF 133 I 145Droit constitutionnel · 2007 Règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière
  14. ATF 133 IV 142Droit pénal · 2007 Demande de révision
  15. ATF 133 I 141Droit constitutionnel · 2007IT Droits politiques ; condamnation aux frais de la partie qui succombe ; changement de jurisprudence
  16. ATF 133 IV 139Droit pénal · 2007 Recours en matière pénale contre une décision incidente, préjudice irréparable (art. 78 ss, art. 93 al. 1 let. a LTF)
  17. ATF 133 III 139Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Arbitrage international
  18. ATF 133 IV 137Droit pénal · 2007 Décision partielle en matière pénale
  19. ATF 133 V 137Assurances sociales · 2007DE Droit des frontaliers à des indemnités de chômage en cas d'emploi en Suisse et de domicile dans la Principauté du Liechtenstein ; droit applicable
  20. ATF 133 II 136Droit administratif · 2007DE Diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables

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