Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 133 IV 134Droit pénal · 2007DE Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale ; extradition sous conditions soumises à acceptation
- ATF 133 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit de la société anonyme ; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui y est représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'un contrôle spécial pour le motif qu'il doit avoir préalablement…
- ATF 133 V 133Assurances sociales · 2007DE Non seulement les personnes indépendantes mais aussi celles assimilables à un employeur peuvent bénéficier du délai-cadre d'indemnisation prolongé selon l'art. 71d al. 2 LACI. L'art. 95e al. 2 OACI, qui limite cette possibilité aux activités exercées qui n'ont pas été soumises à cotisation, est c…
- ATF 133 IV 132Droit pénal · 2007IT Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale
- ATF 133 IV 131Droit pénal · 2007 Recours en matière de droit public contre une décision d'entraide judiciaire pénale internationale
- ATF 133 II 130Droit administratif · 2007 Procédure d'approbation des plans selon la loi fédérale sur les chemins de fer, effet suspensif d'un recours (art. 55 PA, art. 6 OPAPIF)
- ATF 133 IV 129Droit pénal · 2007DE Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale
- ATF 133 I 128Droit constitutionnel · 2007 Décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique
- ATF 133 IV 125Droit pénal · 2007DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important"
- ATF 133 V 123Assurances sociales · 2007DE Procédé pour l'établissement d'un tarif de référence en cas de traitement stationnaire effectué sans raisons médicales dans un hôpital situé hors du canton de domicile (consid. 8)
- ATF 133 IV 121Droit pénal · 2007DE Libération conditionnelle d'un interné ; qualité pour recourir d'un service cantonal de justice ; arrêt de renvoi à l'instance précédente considéré comme une décision incidente
- ATF 133 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de mandat ; responsabilité du médecin
- ATF 133 II 120Droit administratif · 2007DE Aéroport de Zurich: participation du canton de Thurgovie à la procédure de coordination PSIA
- ATF 133 IV 119Droit pénal · 2007 Motivation du mémoire de recours selon l'art. 42 al. 2 LTF
- ATF 133 III 116Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Effets de la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires à l'égard des autres débiteurs
- ATF 133 V 115Assurances sociales · 2007DE Exigences requises en ce qui concerne le critère de l'efficacité pour fonder l'obligation de l'assureur-maladie obligatoire des soins de prendre en charge les frais d'une mesure médicale (in casu pose d'implants dentaires ; consid. 3)
- ATF 133 III 114Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE La disposition de l'art. 138 al. 1 CC, relative aux nova dans le procès en divorce, ne s'applique ni à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, ni à la procédure de mesures provisoires durant l'instance de divorce (consid. 3)
- ATF 133 II 114Droit administratif · 2007DE Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l'art. 42 al. 2 LHID ; relation avec l'art. 126 al. 2 LIFD ; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cantonal lui est contraire. L'autorité de taxation peut exiger du contribuable, …
- ATF 133 IV 112Droit pénal · 2007DE Droit pénal administratif ; prescription ; prononcé de confiscation
- ATF 133 I 110Droit constitutionnel · 2007 Validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics