Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 133 V 108Assurances sociales · 2007DE Changement de jurisprudence ; consid. 5)
  2. ATF 133 IV 107Droit pénal · 2007DE Secret professionnel en matière de recherche médicale, droit de plainte
  3. ATF 133 I 106Droit constitutionnel · 2007DE Principe de publicité, publication des arrêts du Tribunal fédéral
  4. ATF 133 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité personnelle des membres d'une association pour les dettes de celle-ci ; droit transitoire
  5. ATF 133 V 105Assurances sociales · 2007DE Depuis que la période de cotisation est passée de deux ans à une année au 1er janvier 2001, il n'y a plus lieu de s'en tenir à la jurisprudence selon laquelle la compensation des pertes en dehors des limites de la période déterminante n'est pas admissible (consid. 4)
  6. ATF 133 II 104Droit administratif · 2007DE Contrôle en droit des cartels de la concentration de plusieurs entreprises d'électricité en vue de l'exploitation en commun du réseau suisse à très haute tension (Swissgrid SA)
  7. ATF 133 I 100Droit constitutionnel · 2007DE Droit d'être entendu, droit de réplique
  8. ATF 133 I 98Droit constitutionnel · 2007DE Droit d'être entendu
  9. ATF 133 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Devoir d'information du négociant en valeurs mobilières selon la loi sur les bourses ; relation de compte/dépôt avec une banque (art. 11 LBVM)
  10. ATF 133 IV 97Droit pénal · 2007DE Opposition aux actes de l'autorité ; autofavorisation
  11. ATF 133 II 97Droit administratif · 2007DE Détention pour insoumission à l'encontre d'un étranger d'origine algérienne, qui refuse de rentrer dans son pays
  12. ATF 133 V 96Assurances sociales · 2007DE Dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, comme dans l'assurance-chômage (consid. 4.3.2), les réglementations cantonales de procédure positives ou négatives existant lors de l'entrée en vigueur de la LPGA (ici: art. 30 CPJA/ FR ; con…
  13. ATF 133 IV 93Droit pénal · 2007DE Procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant
  14. ATF 133 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée ; droit applicable ; changement de statut (art. 117 LDIP)
  15. ATF 133 I 89Droit constitutionnel · 2007DE Récusation d'un arbitre (art. 18 al. 1 CA, art. 22 al. 1 let. b et art. 23 let. c OJ)
  16. ATF 133 V 89Assurances sociales · 2007DE Art. 40 et 43 LPGA; art. 17 al. 1 et art. 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 al. 2bis OACI: Remise tardive des preuves des recherches d'emploi de l'assuré. L'art. 26 al. 2bis OACI est conforme à la loi (consid. 6)
  17. ATF 133 V 82Assurances sociales · 2007DE Du champ d'application et des conditions de l'art. 9a al. 1 et 2 LACI, ainsi que du rapport entre les alinéas 1 et 2 (consid. 3)
  18. ATF 133 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité du fait des produits ; défaut (art. 4 LRFP) ; preuve
  19. ATF 133 II 81Droit administratif · 2007DE Obligation de présenter une offre publique ; position de l'actionnaire minoritaire devant la Commission des OPA et devant la Commission des banques ; qualité pour former un recours de droit administratif
  20. ATF 133 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Droit de la société anonyme ; nullité des décisions du conseil d'administration ; représentation

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert