Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 133 I 77Droit constitutionnel · 2007DE Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques, règlement de police de la ville de Saint-Gall
- ATF 133 IV 76Droit pénal · 2007DE Extradition ; poursuite par la Turquie d'un membre dirigeant présumé du PKK
- ATF 133 V 73Assurances sociales · 2007 Selon une interprétation conforme à la loi de l'art. 30 al. 1 let. a RAPG, une femme exerçant une activité indépendante qui était passagèrement en incapacité de travail au moment de la naissance a droit à l'allocation de maternité, même si elle ne bénéficie pas d'un revenu de substitution (consid…
- ATF 133 II 68Droit administratif · 2007 Régime légal des jeux ; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3)
- ATF 133 V 67Assurances sociales · 2007DE Moment de la suppression de la rente
- ATF 133 II 64Droit administratif · 2007DE Possibilités pour les communes d'édicter des prescriptions d'aménagement du territoire et de police des constructions concernant des installations de téléphonie mobile
- ATF 133 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de bail ; protection contre les loyers abusifs ; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO
- ATF 133 IV 58Droit pénal · 2007DE Extradition ; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C
- ATF 133 I 58Droit constitutionnel · 2007DE Remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques
- ATF 133 II 58Droit administratif · 2007 Durée du retrait du permis de conduire ; dépassement par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence
- ATF 133 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Entretien après le divorce ; financement du déficit (art. 125 CC). L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une contribution d'entretien insuffisante ne peut requérir une prolongation de l'obligation d'entretien de son conjoint pour financer l'éventuel remboursement de l'aide social…
- ATF 133 V 57Assurances sociales · 2007DE Le traitement médical et les indemnités journalières peuvent continuer à faire l'objet d'un ajustement rétroactif également sous le régime de la LPGA. L'art. 17 al. 2 LPGA n'y change déjà rien pour la simple raison que les prestations précitées de l'assurance-accidents ne sont pas des prestations…
- ATF 133 V 50Assurances sociales · 2007DE Une non entrée en matière sur une demande de reconsidération n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition (consid. 4)
- ATF 133 IV 49Droit pénal · 2007DE Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP) ; contrainte sexuelle (art. 189 CP) ; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP)
- ATF 133 I 49Droit constitutionnel · 2007 Cour constitutionnelle vaudoise ; actes soumis au contrôle (abstrait) de cette juridiction ; règlement de maison d'un centre pour requérants d'asile édicté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS)
- ATF 133 II 49Droit administratif · 2007DE Construction d'antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension ; procédure d'autorisation applicable (changement de jurisprudence). L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est plus à considérer comme étant (seulement) une m…
- ATF 133 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Arrhes ; versement partiel ; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée (art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO)
- ATF 133 V 42Assurances sociales · 2007DE Art. 8 Cst.; art. 19 al. 1, art. 26 LAA; art. 37 OLAA: Naissance du droit à l'allocation pour impotent. L'art. 37 OLAA, qui subordonne la naissance du droit à l'allocation pour impotent de l'assurance-accident à l'ouverture d'un éventuel droit à la rente, n'est pas conforme à la loi, ni à la Cons…
- ATF 133 IV 40Droit pénal · 2007 Demandes d'entraide judiciaire formées par un procureur et par une commission d'enquête parlementaire grecs. L'entraide peut être accordée tant pour les besoins de la procédure pénale ordinaire (consid. 3) que pour l'enquête de la commission parlementaire, susceptible d'aboutir à la poursuite pén…
- ATF 133 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Décision finale ; droit applicable ; compte de dépôt ; prescription