Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 132 II 103Droit administratif · 2006 Contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent et portée du secret professionnel
- ATF 132 IV 102Droit pénal · 2006DE Fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif
- ATF 132 I 97Droit constitutionnel · 2006 Constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public
- ATF 132 IV 97Droit pénal · 2006DE Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP)
- ATF 132 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Obligation alimentaire et aide sociale
- ATF 132 V 93Assurances sociales · 2006DE Demande de récusation
- ATF 132 I 92Droit constitutionnel · 2006DE Recevabilité du recours de droit public, épuisement des voies de recours cantonales ; pourvoi en nullité en procédure civile zurichoise
- ATF 132 IV 89Droit pénal · 2006DE Juridiction fédérale ou cantonale
- ATF 132 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ) ; effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civile de nature pécuniaire
- ATF 132 I 86Droit constitutionnel · 2006DE Droit à la constatation de l'illicéité de l'adjudication
- ATF 132 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Évaluation de l'étendue de la protection d'un brevet dans le cadre de la procédure en matière de mesures provisionnelles ; valeur des allégués et expertises émanant des parties
- ATF 132 I 82Droit constitutionnel · 2006IT Loi sur l'égalité pour les handicapés ; obstacles architectoniques des constructions ; voie de droit
- ATF 132 V 82Assurances sociales · 2006DE Accord d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein: Droit d'une frontalière à l'indemnité en cas d'insolvabilité
- ATF 132 II 81Droit administratif · 2006DE Extradition demandée concurremment par deux Etats
- ATF 132 IV 76Droit pénal · 2006DE Infraction à la loi sur les loteries (art. 38 al. 1 LLP) ; mise non punissable (art. 38 al. 2 LLP) ; opération analogue aux loteries appliquant le procédé dit de la boule de neige (art. 43 ch. 1 OLLP)
- ATF 132 V 74Assurances sociales · 2006DE Il dispose par conséquent des mêmes voies de droit que la personne assurée. (consid. 2-4)
- ATF 132 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO)
- ATF 132 IV 70Droit pénal · 2006DE Possibilité d'utiliser les découvertes fortuites. L'utilisation d'informations découvertes fortuitement au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LSCPT ne présuppose pas qu'il ait existé, déjà au moment de l'autorisation de surveillance, un soupçon portant sur le nouvel acte punissable découvert (consid. …
- ATF 132 I 68Droit constitutionnel · 2006DE Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst.)
- ATF 132 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO)