Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 132 II 65Droit administratif · 2006DE Traité d'établissement et de commerce conclu le 26/14 décembre 1872 entre la Suisse et la Russie ; droit de changer de canton déduit d'un traité d'établissement ; succession de l'Ukraine dans les accords bilatéraux avec l'Union soviétique, respectivement avec la Russie tsariste
- ATF 132 V 65Assurances sociales · 2006 Évaluation de l'invalidité
- ATF 132 IV 63Droit pénal · 2006IT A Art. 50 DPA, art. 321 CP ; levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat
- ATF 132 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Prescription d'une créance d'une société fiduciaire
- ATF 132 IV 57Droit pénal · 2006 Faux matériel
- ATF 132 V 53Assurances sociales · 2006 Point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement de l'assurance-invalidité suisse
- ATF 132 I 49Droit constitutionnel · 2006DE Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées
- ATF 132 IV 49Droit pénal · 2006 Violation d'une obligation d'entretien ; point de départ du délai de plainte
- ATF 132 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" et sur le terrain environnant (art. 684 CC)
- ATF 132 II 47Droit administratif · 2006DE Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications
- ATF 132 V 46Assurances sociales · 2006DE Annexe II de l'ALCP
- ATF 132 I 42Droit constitutionnel · 2006DE Droit à un second échange d'écritures
- ATF 132 V 42Assurances sociales · 2006DE Ancien art. 79 al. 2 et 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Délai pour le dépôt de la demande de remise
- ATF 132 IV 40Droit pénal · 2006DE Mise en péril de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (art. 20 al. 1 LRPL) ; introduction dans l'appareil de saisie des indications relatives à une remorque tractée (art. 17 al. 1 ORPL)
- ATF 132 V 32Assurances sociales · 2006IT Art. 16 al. 1 et 2, art. 20 al. 1 LAM (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Autorisation pour soins à domicile et économicité du traitement. L'autorisation d'effectuer une cure à domicile (art. 20 al. 1 LAM) est subordonnée à la réalisation des conditions d'efficacité, d'adéquat…
- ATF 132 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société ; plan social
- ATF 132 I 29Droit constitutionnel · 2006 Double imposition intercantonale ; péremption du droit de taxer (délai) ; domicile fiscal ; fonction dirigeante
- ATF 132 IV 29Droit pénal · 2006DE Entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique
- ATF 132 V 27Assurances sociales · 2006DE A Art. 40 1re phrase LAA (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) ; calcul global
- ATF 132 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de bail ; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO)