Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 132 I 21Droit constitutionnel · 2006DE Liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité
  2. ATF 132 II 21Droit administratif · 2006DE Agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir ; rétablissement de l'état conforme au droit
  3. ATF 132 IV 20Droit pénal · 2006DE Mesure dans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de cassation ; dénonciation calomnieuse
  4. ATF 132 V 18Assurances sociales · 2006 A Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal
  5. ATF 132 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR) ; exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise ; période déterminante pour les investissements
  6. ATF 132 I 13Droit constitutionnel · 2006 Appel en cause ; double motivation ; complication excessive du procès
  7. ATF 132 IV 12Droit pénal · 2006DE Faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale
  8. ATF 132 II 10Droit administratif · 2006 Construction nautique sur une rive de lac
  9. ATF 132 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives
  10. ATF 132 I 7Droit constitutionnel · 2006DE Exigence d'une autorisation pour la détention de "chiens potentiellement dangereux"
  11. ATF 132 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions (négatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations
  12. ATF 132 V 6Assurances sociales · 2006DE Confirmation de la jurisprudence établie par l' ATF 126 V 172 selon laquelle, d'une part, le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre une décision (sur recours) négative du Conseil fédéral en matière de liste des hôpitaux et, d'autre part, le refus d'inclure un hôpital dans la liste…
  13. ATF 132 IV 5Droit pénal · 2006IT Soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence ; consid. 3.3)
  14. ATF 132 V 1Assurances sociales · 2006DE Erreur de notification
  15. ATF 132 IV 1Droit pénal · 2006 Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction ; rapport avec les nouvelles règles sur la prescription de l'action pénale
  16. ATF 132 I 1Droit constitutionnel · 2006DE Capacité d'ester en justice et capacité d'accomplir les actes du procès
  17. ATF 132 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Action en désaveu ; restitution du délai d'ouverture d'action
  18. ATF 132 II 1Droit administratif · 2006DE Intervention d'agents infiltrés étrangers par la voie de l'entraide judiciaire ; compétence du Président de la Cour des plaintes dans la procédure d'autorisation
  19. 4A_630/2020Ire Cour de droit civil · 30.8.2006 Compte joint; solidarité active (art. 150 al. 3 CO)
  20. ATF 131 II 753Droit administratif · 2005DE Qualité pour recourir des cantons

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