Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 131 II 743Droit administratif · 2005DE Participation de la Confédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand de tir
- ATF 131 II 735Droit administratif · 2005DE Admissibilité de l'augmentation de la redevance de concession de radiocommunication
- ATF 131 II 728Droit administratif · 2005DE Expropriation matérielle (art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT) ; délimitation entre le déclassement et le refus de classer
- ATF 131 II 722Droit administratif · 2005DE Impôt sur les gains immobiliers, addition du prix du terrain et de la construction pour déterminer le gain immobilier
- ATF 131 II 710Droit administratif · 2005DE Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents ; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage
- ATF 131 II 697Droit administratif · 2005DE Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents ; limites de l'interprétation conforme à la constitution
- ATF 131 II 680Droit administratif · 2005DE Distinction entre les appareils servant à des jeux de hasard et ceux qui servent à des jeux d'adresse en offrant des chances de réaliser un gain en argent (cas de l'appareil "Hot Time")
- ATF 131 II 670Droit administratif · 2005DE Ordonnance SRAS
- ATF 131 III 667Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Cumul subjectif d'actions ; décision partielle
- ATF 131 III 660Droit civil, poursuite et faillite · 2005IT Délimitation de compétence entre les autorités de poursuite et le juge qui ordonne une saisie provisoire à titre de mesures conservatoires au sens de la Convention de Lugano ; obligation de renseigner des tiers
- ATF 131 III 657Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Retrait d'opposition
- ATF 131 II 656Droit administratif · 2005DE Moment du calcul du revenu pour la fixation de l'indemnité LAVI, prise en considération de la capacité de travail résiduelle dans le calcul du revenu, droit à une indemnisation pour le dommage ménager
- ATF 131 III 652Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. ; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. (consid. 2)
- ATF 131 II 649Droit administratif · 2005 Qualité d'un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à une personne à l'étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail
- ATF 131 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Contrat d'assurance ; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire ; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire ; qualité pour défendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art. 471 ch. 1 et art. 476 CC)
- ATF 131 III 640Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Responsabilité selon le droit de la société anonyme ; exception du consentement du lésé
- ATF 131 II 639Droit administratif · 2005DE A Art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1 LLCA ; les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton
- ATF 131 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit de la société anonyme ; obligation de mentionner dans les statuts les avantages en faveur des fondateurs ; nullité partielle
- ATF 131 II 627Droit administratif · 2005 Prévoyance professionnelle ; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle ; évasion fiscale ; protection de la bonne foi
- ATF 131 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Droit au salaire du travailleur empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne