Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 131 III 542Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance
  2. ATF 131 III 535Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Résiliation abusive ; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi
  3. ATF 131 II 533Droit administratif · 2005DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage
  4. ATF 131 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de management d'hôtel ; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées
  5. ATF 131 II 525Droit administratif · 2005DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance ; régime des réserves de fluctuation de valeur
  6. ATF 131 II 514Droit administratif · 2005DE Liquidation partielle d'une institution de prévoyance ; intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité de traitement du personnel sortant, en tant que principes de même rang ; droit du personnel sortant à une partie des réserves et provisions
  7. ATF 131 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable
  8. ATF 131 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds ; immission excessive (art. 679 et 684 CC) ; droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC) ; action négatoire (art. 641 al. 2 CC)
  9. ATF 131 II 497Droit administratif · 2005 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
  10. ATF 131 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Exclusion de la protection d'une marque de garantie ; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM
  11. ATF 131 V 483Assurances sociales · 2005DE La signature manquante d'un président siégeant comme juge unique d'un tribunal cantonal des assurances sur la décision incidente par laquelle il rejette la demande d'assistance judiciaire dans un litige portant sur des prestations de l'assurance-accidents constitue un vice de forme qui ne peut pa…
  12. ATF 131 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit d'auteur ; droit de citation ; droit de l'auteur au respect de sa personnalité (art. 11 et 25 LDA)
  13. ATF 131 I 476Droit constitutionnel · 2005DE Droit d'interroger comme témoin la victime mineure ; refus de témoigner
  14. ATF 131 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de faire concurrence présente les caractéristiques réunies…
  15. ATF 131 V 472Assurances sociales · 2005DE Art. 27 al. 2 LPGA: Devoir de conseils des assureurs. L'assureur doit rendre la personne assurée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations. (consid. 4) Conséquences de la violation du devoir de conseils. (consid…
  16. ATF 131 II 470Droit administratif · 2005DE Limitations des émissions d'un centre commercial et de loisirs d'après le système bernois de pondération des trajets
  17. ATF 131 I 467Droit constitutionnel · 2005DE Examen judiciaire des épreuves prévues par le droit cantonal pour l'obtention d'un brevet d'avocat
  18. ATF 131 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Contrat de travail ; convention illicite sur la durée du temps d'essai ; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335b et 335c CO)
  19. ATF 131 V 461Assurances sociales · 2005DE Canton qui, en sa qualité d'employeur, réforme fondamentalement le système de financement de caisses de pension de droit public dans le cadre d'une fusion, et qui doit verser à la caisse de pension nouvellement créée des montants sous la forme d'annuités en raison des rapports de prévoyance profe…
  20. ATF 131 III 459Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Décisions des copropriétaires ; protection des minorités ; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement

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