Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 131 II 458Droit administratif · 2005DE Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée ; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut ; fixation de l'indemnité
- ATF 131 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; demande de libération (art. 397d CC)
- ATF 131 I 455Droit constitutionnel · 2005DE Traitement dégradant, enquête
- ATF 131 V 454Assurances sociales · 2005DE Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité commence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoire dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce
- ATF 131 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE A Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien) ; collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises
- ATF 131 II 449Droit administratif · 2005DE Attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires
- ATF 131 III 448Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Notification d'actes de poursuite à l'étranger (art. 66 al. 3 LP)
- ATF 131 V 444Assurances sociales · 2005DE En ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation
- ATF 131 I 442Droit constitutionnel · 2005DE Recomptage du résultat de l'élection du conseil communal
- ATF 131 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Remboursement des frais du voyageur de commerce ; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive
- ATF 131 I 436Droit constitutionnel · 2005 Cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond
- ATF 131 V 431Assurances sociales · 2005 La LAA ne confère pas à un assureur privé pratiquant l'assurance-accidents obligatoire la compétence de modifier unilatéralement une clause contractuelle relative au supplément de prime pour les frais administratifs
- ATF 131 II 431Droit administratif · 2005DE Indemnité pour l'assainissement de sites contaminés
- ATF 131 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable
- ATF 131 V 425Assurances sociales · 2005DE Droit applicable
- ATF 131 I 425Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction de communiquer des informations, fondée sur le droit de procédure pénale, signifiée à une banque visée par l'obligation de produire des pièces ; base légale et proportionnalité de la mesure de contrainte
- ATF 131 II 420Droit administratif · 2005DE Déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais
- ATF 131 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose
- ATF 131 V 417Assurances sociales · 2005DE Une entente entre assurés et assureurs dans le cadre d'une procédure de recours n'est pas seulement admissible en cas de litiges portant exclusivement sur des prestations des assurances sociales, mais également lorsque sont en jeu des prétentions réciproques (prestations et cotisations d'assuranc…
- ATF 131 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Renonciation à la faculté de faire opposition comme objet d'une servitude foncière