Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 131 V 414Assurances sociales · 2005DE La disposition mentionnée prévoit désormais le devoir d'information plus étendu développé par la jurisprudence: l'assureur doit non seulement avertir l'opposant du risque de se retrouver dans une position plus défavorable (reformatio in peius), mais également de la possibilité de retirer son oppo…
  2. ATF 131 II 413Droit administratif · 2005 Transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé
  3. ATF 131 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Procédure applicable à la privation de liberté à des fins d'assistance lorsque l'intéressé est mineur ; expertise et audition de l'enfant
  4. ATF 131 I 409Droit constitutionnel · 2005DE Rente viagère ; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès
  5. ATF 131 V 407Assurances sociales · 2005DE Il n'est pas admis de rendre une décision sur opposition de nature cassatoire, en ce sens qu'elle se limite à annuler la décision précédente en raison de la nécessité d'une instruction complémentaire
  6. ATF 131 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP
  7. ATF 131 I 402Droit constitutionnel · 2005DE Double imposition en matière d'impôts cantonaux ; imposition de l'avantage lié à la valeur actuelle résultant d'un contrat de "lease-and-lease-back" portant sur les installations d'une centrale électrique (art. 127 al. 3 Cst.)
  8. ATF 131 III 398Droit civil, poursuite et faillite · 2005IT Convention de Lugano (CL) ; prorogation de compétence
  9. ATF 131 I 394Droit constitutionnel · 2005 Exonération des droits de mutation ; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement
  10. ATF 131 II 393Droit administratif · 2005DE Discrimination fondée sur le sexe ; évaluation analytique de la place de travail ; décision de rétrogradation dans les classes de traitement ; prise en considération de facteurs conjoncturels ou de la situation du marché du travail ; mode de collocation dans les nouvelles classes de traitement
  11. ATF 131 V 390Assurances sociales · 2005 A Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71
  12. ATF 131 I 386Droit constitutionnel · 2005 Référendum en matière d'impôt
  13. ATF 131 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Reprise des annonces immobilières paraissant sur le site internet d'un tiers ; caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui. L'exploitation des prestations d'un tiers constitue une catégorie du comportement déloyal au sens de l'art. 2 LCD (consid. 3)
  14. ATF 131 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2005IT Investissement proposé par un tiers dans les locaux d'une société fiduciaire, en présence d'un employé de celle-ci
  15. ATF 131 I 377Droit constitutionnel · 2005DE Imposition de la valeur locative du logement ; égalité de traitement ; obligation d'allégation des griefs ; défaut de conformité au droit fédéral de la déduction forfaitaire des frais de location de Bâle-Campagne
  16. ATF 131 I 372Droit constitutionnel · 2005 Épuisement des instances cantonales ; procédure pénale vaudoise
  17. ATF 131 V 371Assurances sociales · 2005DE A Art. 33bis al. 1 et art. 38 LAVS
  18. ATF 131 I 366Droit constitutionnel · 2005DE Prise en considération des sensibilités politiques lors de la désignation des membres des autorités publiques, notion de droits constitutionnels
  19. ATF 131 V 362Assurances sociales · 2005DE Art. 49 al. 4 LPGA; art. 103 let. a OJ: Effets de l'évaluation de l'invalidité dans l'assurance-invalidité pour l'assureur-accidents. L'assureur-accidents n'a pas qualité pour former opposition contre la décision ou pour recourir contre la décision sur opposition de l'Office AI sur le droit à la …
  20. ATF 131 II 361Droit administratif · 2005 Égalité des sexes ; interdiction de discriminer à l'embauche ; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire ; légalité et proportionnalité d'une telle mesure

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