Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 131 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile ; calcul de la perte de gain et du préjudice ménager consécutifs à l'invalidité
- ATF 131 V 358Assurances sociales · 2005DE Sur des prestations, dont le droit est né au moins 24 mois auparavant, des intérêts moratoires sont dus au plus tôt dès le 1er janvier 2003. (consid. 2.2)
- ATF 131 V 353Assurances sociales · 2005DE Droit transitoire
- ATF 131 II 352Droit administratif · 2005IT Interdiction d'entrée, recours de droit administratif, ordre public
- ATF 131 I 350Droit constitutionnel · 2005DE Défense d'office et défense nécessaire
- ATF 131 V 349Assurances sociales · 2005DE Art. 32 al. 1, art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 34, 64 ss OAMal; art. 32, 33 OPAS: Prise en charge des coûts d'un médicament mentionné sans limitation dans la liste des spécialités et administré avec un dosage dépassant celui qui est autorisé par Swissmedic. L'indication médicale et le dosage d'u…
- ATF 131 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Servitude foncière de "droit d'usage sur la cour" ; interprétation ; aggravation
- ATF 131 II 339Droit administratif · 2005 Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement
- ATF 131 V 338Assurances sociales · 2005 Art. 25, art. 32 al. 1, art. 33 et art. 34 al. 1 LAMal; art. 33 et art. 37a OAMal; ch. 1.2 de l'annexe 1 à l'OPAS (dans sa version valable jusqu'au 30 juin 2005) : Prestations de l'assurance obligatoire des soins. L'assurance obligatoire des soins doit prendre en charge la transplantation du foie…
- ATF 131 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; retour en Espagne d'enfants déplacés illicitement en Suisse
- ATF 131 I 333Droit constitutionnel · 2005 Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné
- ATF 131 V 329Assurances sociales · 2005DE Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il ait été fait "sans obligation juridique", resp. "sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente"
- ATF 131 II 329Droit administratif · 2005 Moment auquel les conditions de séjour d'un ressortissant communautaire détenu en prison peuvent - au plus tôt - être réglées pour la période postérieure à l'accomplissement de sa peine. L'art. 14 al. 8 RSEE ne précise pas ce moment qui peut intervenir avant la fin de la période de détention afin…
- ATF 131 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit transitoire applicable aux actions révocatoires de la LP
- ATF 131 V 325Assurances sociales · 2005DE Pas d'application de la suspension des délais selon la LPGA à des délais de recours de plusieurs mois lorsque la réglementation cantonale ne le prévoit pas (encore)
- ATF 131 I 321Droit constitutionnel · 2005DE Garantie de la propriété ; taxe de fourniture d'eau ; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière)
- ATF 131 III 319Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Action en constat négative ; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles, celui qui lui paraît le plus favorable ne saurait fonder à lui seul un intérêt digne de protection à la constatation (confirmation de la jurisprudence ; consid. 3)
- ATF 131 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prétention frauduleuse (art. 40 LCA)
- ATF 131 V 314Assurances sociales · 2005DE La suspension des délais selon la LPGA vaut aussi pour les délais de recours de plusieurs mois. (consid. 4.3-4.5) Le nombre de jours qui tombent durant la suspension des délais selon la LPGA doivent être ajoutés après la fin du délai de recours. (consid. 4.6) Dans le cas d'espèce, réserve interte…
- ATF 131 I 313Droit constitutionnel · 2005DE Règlement du 27 décembre 1936 concernant le prélèvement d'une taxe pour l'éclairage public dans la commune de Berne