Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 131 IV 145Droit pénal · 2005 Homicide par négligence, causalité adéquate
  2. ATF 131 I 145Droit constitutionnel · 2005 Voie de droit en matière de double imposition intercantonale ; détermination du domicile fiscal
  3. ATF 131 IV 142Droit pénal · 2005 Notion d'accusateur public du canton
  4. ATF 131 III 141Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Mesures conservatoires urgentes selon l'art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier
  5. ATF 131 IV 138Droit pénal · 2005DE Violation d'une interdiction de circuler (art. 19 al. 1 let. a et b OSR) ; portée d'une autorisation indiquée par un signal (art. 1 al. 5, art. 17 al. 1 et art. 63-65 OSR)
  6. ATF 131 II 137Droit administratif · 2005 Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx)
  7. ATF 131 I 137Droit constitutionnel · 2005DE Marché de gré à gré au-dessous de la valeur seuil, caractère attaquable
  8. ATF 131 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Nouvelle estimation de l'immeuble par des experts ; émolument dû
  9. ATF 131 V 133Assurances sociales · 2005DE Si, contrairement à la réglementation légale (art. 43, 46 et 47 LAMal), il n'existe pas de convention tarifaire ou de tarif fixé par l'autorité compétente en cas de traitement stationnaire dans la salle commune d'un hôpital privé, non subventionné par l'Etat, avec mandat de prestations et figuran…
  10. ATF 131 IV 133Droit pénal · 2005DE Violation grave des règles de la circulation par l'inobservation d'une distance suffisante lorsque des véhicules se suivent (art. 90 ch. 2 LCR en liaison avec l'art. 34 al. 4 LCR et l'art. 12 al. 1 OCR)
  11. ATF 131 II 132Droit administratif · 2005 Audition de témoins par vidéoconférence
  12. ATF 131 I 126Droit constitutionnel · 2005 Référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier
  13. ATF 131 IV 125Droit pénal · 2005DE Faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
  14. ATF 131 V 124Assurances sociales · 2005 Les institutions de prévoyance ne sont pas obligées de compenser le refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assurance militaire a décidé, lorsque des prestations de survivants ont été réduites à raison d'un comportement fautif non seulement des intéressés mais égalemen…
  15. ATF 131 II 121Droit administratif · 2005 Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat
  16. ATF 131 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou dragées fourrées de chocolat
  17. ATF 131 V 120Assurances sociales · 2005DE Lorsqu'un assureur social fixe, dans une décision entrée en force, le degré d'invalidité d'un assuré d'après la méthode extraordinaire d'une manière soutenable, un autre assureur social ne peut s'en écarter en invoquant le fait que le procédé d'évaluation selon l' ATF 128 V 29 aboutirait à un aut…
  18. ATF 131 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Responsabilité du détenteur d'animaux
  19. ATF 131 IV 114Droit pénal · 2005DE Abus de la détresse (lien de dépendance) du patient par un psychiatre
  20. ATF 131 I 113Droit constitutionnel · 2005DE Droit à un juge impartial

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