Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 131 V 107Assurances sociales · 2005DE Chiffre 9.51 de l'Annexe à l'OMAV: Contribution au coût d'acquisition d'un fauteuil roulant motorisé dans le cadre du droit à la substitution de la prestation
  2. ATF 131 IV 107Droit pénal · 2005DE Contrainte sexuelle ; action d'exercer une pression d'ordre psychique en usant de violence structurelle. L'infraction de contrainte sexuelle présuppose que l'auteur crée une situation de contrainte pour la victime et ne se limite pas à exploiter des rapports de pouvoir existants (consid. 2.4)
  3. ATF 131 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Interprétation d'un testament
  4. ATF 131 I 105Droit constitutionnel · 2005DE Egalité salariale dans les rapports de travail de droit public ; demande d'arriéré de salaire
  5. ATF 131 II 103Droit administratif · 2005DE Modification d'un plan d'aménagement de détail pour l'agrandissement d'un important centre commercial ; exigences du droit de protection de l'environnement, en particulier quant au plan de mesures et à la limitation des places de stationnement. L'agrandissement du centre commercial implique une a…
  6. ATF 131 IV 100Droit pénal · 2005DE Actes d'ordre sexuel avec des enfants, délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative
  7. ATF 131 V 97Assurances sociales · 2005DE Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étrangers à une société en commandite dans la perspective d'obtenir de futures rentes de l'assurance-vieillesse et survivants, la position de commanditaire étant considérée d'un point de vue des assurances sociales comme une activité indépendante
  8. ATF 131 IV 97Droit pénal · 2005DE Injure, plainte
  9. ATF 131 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Exclusion d'un membre d'une association (art. 72 CC)
  10. ATF 131 I 91Droit constitutionnel · 2005DE Autonomie communale, fusion forcée entre communes
  11. ATF 131 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 al. 1 OJ)
  12. ATF 131 V 90Assurances sociales · 2005 La durée de 300 jours prévue à l'art. 86 al. 1 let. b OPA correspond au total des jours pendant lesquels le travailleur a effectivement exercé l'activité dangereuse et non au total des jours où l'assuré a été lié par contrat à une entreprise comportant une activité dangereuse ou occupé à une autr…
  13. ATF 131 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Mainlevée définitive de l'opposition, entrée en force de chose jugée
  14. ATF 131 I 85Droit constitutionnel · 2005DE Principe d'égalité lors d'une élection à la proportionnelle ; répartition traditionnelle des arrondissements électoraux du canton, pour l'élection au Grand Conseil, selon les districts historiques, de taille très variable et comprenant de très petits districts et demi-districts
  15. ATF 131 V 84Assurances sociales · 2005DE La réglementation intertemporelle, selon laquelle les rentes d'invalidité dont le droit est né avant le 1er juillet 2001 (entrée en vigueur de la modification légale du 15 décembre 2000) sont maintenues conformément à l'ancien droit, concerne les rentes fondées sur un taux d'invalidité inférieur …
  16. ATF 131 IV 83Droit pénal · 2005DE Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI) ; prescription (art. 71 CP). L'infraction prévue à l'art. 16 al. 1 LPC ne constitue pas un délit continu (consid. 2.1). L'obligation de renseigner selon l'art. 24 OPC-AVS/AI ne crée aucune position d…
  17. ATF 131 II 81Droit administratif · 2005DE Modèle de mouvements automobiles en relation avec la création d'un complexe comprenant un stade de football, un centre commercial et un centre de congrès
  18. ATF 131 V 78Assurances sociales · 2005DE Les dispositions de la LPGA sur la prise en charge provisoire des prestations par l'assurance-maladie correspondent à celles de l'ancien droit
  19. ATF 131 IV 78Droit pénal · 2005 Conditions auxquelles celui qui se prétend lésé par les infractions réprimées à l'art. 261bis al. 4 1er membre de phrase et al. 5 CP revêt la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI (consid. 1.2). L'art. 6 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes l…
  20. ATF 131 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE A Art. 1 al.1 LFors, art. 1 al. 1 let. a LDIP ; matière internationale

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