Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 131 I 74Droit constitutionnel · 2005DE Egalité de traitement dans les élections selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux pour l'élection du Grand Conseil, décision incitative
- ATF 131 II 72Droit administratif · 2005DE Expropriation matérielle ; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds ; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation d'équiper, alors même qu'en 1984 elle avait classé le bien-fonds en cause dans un…
- ATF 131 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Demandes en abstention dans les litiges en matière de brevet ; exigences relatives à une formulation suffisamment précise de l'objet de la violation
- ATF 131 V 66Assurances sociales · 2005 Les droits garantis par l'art. 6 par. 1 CEDH n'autorisent pas un Etat contractant à soustraire la validité d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire à tout contrôle juridictionnel lorsqu'un assuré est touché par une décision prise en application de cette clause dans une situation …
- ATF 131 I 66Droit constitutionnel · 2005DE Maintien de la détention préventive
- ATF 131 II 65Droit administratif · 2005DE Péremption de prétentions produites postérieurement ; conditions
- ATF 131 IV 64Droit pénal · 2005DE Pornographie
- ATF 131 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles
- ATF 131 V 59Assurances sociales · 2005 Par "canton de résidence" ("Wohnkanton" ; "cantone di domicilio") au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal, il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC
- ATF 131 II 58Droit administratif · 2005 Autorisation d'abattage d'un loup
- ATF 131 I 57Droit constitutionnel · 2005 A Art. 87 OJ ; recevabilité du recours de droit public
- ATF 131 IV 56Droit pénal · 2005DE Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) ; inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP) ; conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr (art. 747 CO)
- ATF 131 V 55Assurances sociales · 2005DE La prétention en dommages-intérêts est soumise au délai de prescription de dix ans selon l'art. 127 CO. (consid. 3.1) Le délai débute avec la fin effective de la position d'organe, sous réserve que la violation des obligations ait été corrigée auparavant. (consid. 3.2)
- ATF 131 I 52Droit constitutionnel · 2005IT Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des actes qui ne constituent pas des mesures de contrainte, notamment contre une décision excluant que deux co-inculpés soient défendus par le même avocat
- ATF 131 V 51Assurances sociales · 2005DE Le fait qu'une personne assurée réduise son taux d'occupation exigible dans l'exercice d'une activité lucrative sans consacrer le temps devenu libre à l'accomplissement de travaux habituels au sens de l'art. 5 al. 1 LAI n'a aucun effet sur la méthode d'évaluation de l'invalidité (consid. 5.1 et 5.2)
- ATF 131 V 49Assurances sociales · 2005DE Dans ce contexte, il y a également lieu de prendre en considération les aspects qui parlent en défaveur d'une obligation de prestation de l'assurance-invalidité. (consid. 1.2)
- ATF 131 IV 49Droit pénal · 2005DE Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP)
- ATF 131 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Responsabilité en cas de répudiation ; qualité pour agir, prescription, rapport
- ATF 131 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Séquestre d'immeubles ; prise en garde par l'office des titres de gage créés au nom du propriétaire (art. 98 al. 1 et 4 LP, art. 13 ORFI)
- ATF 131 I 45Droit constitutionnel · 2005DE De l'arbitraire comme motif de nullité parce que la sentence repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier (consid. 3)