Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 131 II 44Droit administratif · 2005DE Livraison de médicaments à des clients en Suisse, depuis un établissement situé en Allemagne. A quelles conditions est-il possible de livrer des médicaments à des clients en Suisse depuis un établissement situé en Allemagne (consid. 2-4)?
  2. ATF 131 V 42Assurances sociales · 2005 Une décision d'irrecevabilité qui sanctionne un refus de collaborer met un terme à la procédure administrative en déclarant irrecevables les conclusions prises par la partie requérante. C'est pourquoi elle constitue une décision finale qui ne saurait être qualifiée de décision d'ordonnancement de…
  3. ATF 131 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Société anonyme ; droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision
  4. ATF 131 IV 36Droit pénal · 2005DE Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR) ; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même (art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques)
  5. ATF 131 I 36Droit constitutionnel · 2005DE Droit d'être aussitôt traduit devant le juge de la détention
  6. ATF 131 V 35Assurances sociales · 2005 A Art. 70 Cst.: Devoir des autorités fédérales d'utiliser la langue officielle dans les relations avec les citoyens
  7. ATF 131 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail
  8. ATF 131 IV 32Droit pénal · 2005 Insoumission à une décision de l'autorité
  9. ATF 131 I 31Droit constitutionnel · 2005 Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire (art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH)
  10. ATF 131 V 27Assurances sociales · 2005DE Interprétation des notions réglementaires suivantes: "soutien dans une mesure importante" et "mieux tenir compte du but de prévoyance"
  11. ATF 131 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement
  12. ATF 131 I 24Droit constitutionnel · 2005 Garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune
  13. ATF 131 IV 23Droit pénal · 2005DE Discrimination raciale, liberté d'expression, débat politique
  14. ATF 131 I 18Droit constitutionnel · 2005DE Droit à une décision motivée en cas de refus de naturalisation par une assemblée communale (art. 29 al. 2 Cst.)
  15. ATF 131 IV 16Droit pénal · 2005DE Fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation
  16. ATF 131 II 13Droit administratif · 2005DE OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications ; obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit "dernier kilomètre")
  17. ATF 131 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prédisposition constitutionnelle ; droit préférentiel ; intérêt compensatoire et intérêt moratoire
  18. ATF 131 I 12Droit constitutionnel · 2005DE Limitations de la circulation
  19. ATF 131 IV 11Droit pénal · 2005DE Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales ; "tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté". L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales vise exclusivement les cas de versements erronés ou de paiements à double résultant d'une inadvertance, dans lesquels le montant …
  20. ATF 131 V 9Assurances sociales · 2005DE Les appareils de communication électriques et électroniques - in casu un appareil "B.A

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