Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 131 V 4Assurances sociales · 2005DE Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour les créances en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (RCC 1991 p. 136 consid. 2c) ; il faut bien plutôt appliquer par analogie le délai de dix an…
- ATF 131 II 1Droit administratif · 2005DE Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public ; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé (art. 56 let. c et g LIFD
- ATF 131 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance (art. 124 al. 1 CC)
- ATF 131 V 1Assurances sociales · 2005DE Sous réserve de l'art. 52f al. 2bis RAVS (prise en compte de bonifications pour tâches éducatives dans le cas de parents divorcés ou non mariés qui exercent l'autorité parentale conjointement), les prescriptions sur le calcul des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants sont de droit impératif
- ATF 131 IV 1Droit pénal · 2005DE Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP) ; propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP) ; intention (art. 18 al. 2 CP) ; tentative (art. 21 s. CP)
- ATF 131 I 1Droit constitutionnel · 2005DE Règlement sur les corvées de la commune municipale de Grindelwald du 7 décembre 2001 ; obligation de fournir un travail pour l'entretien des routes ; contribution de remplacement. L'obligation de fournir un travail constitue-t-elle en l'occurrence un simple prétexte pour augmenter les rentrées fi…
- ATF 130 III 769Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF)
- ATF 130 III 765Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Saisie de revenus ; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). L'office des poursuites fixe le montant de base du débiteur vivant en concubinage en principe à la moitié du montant de base prévu pour un couple marié (consid. 2)
- ATF 130 III 763Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Regeste non disponible en français
- ATF 130 III 755Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Arbitrage international ; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence partielle proprement dite
- ATF 130 III 748Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Protection de la marque de haute renommée
- ATF 130 III 736Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 130 III 734Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; procédure cantonale devant le juge
- ATF 130 III 729Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; contrôle judiciaire
- ATF 130 III 723Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Reconnaissance d'un jugement étranger en matière de constatation de la filiation et fraude à la loi
- ATF 130 III 720Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Gérance légale ; paiement d'acomptes au créancier (art. 95 ORFI). L'art. 95 al. 1 ORFI n'autorise aucune marge d'appréciation: si la condition prévue par cette disposition (dette reconnue par le débiteur ou constatée judiciairement) n'est pas réalisée, un paiement d'acomptes est exclu (consid. 2)
- ATF 130 III 714Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Qualité d'oeuvre d'une photographie au sens du droit d'auteur (art. 2 LDA)
- ATF 130 III 707Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Registre du commerce ; inscription obligatoire ; profession libérale
- ATF 130 III 699Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Art. 336 al. 1 let. b CO ; contrat de travail ; résiliation abusive ; exercice d'un droit constitutionnel
- ATF 130 III 694Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de crédit en compte courant ; interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO)