Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 348 arrêts

  1. 2D_11/2026IIe Cour de droit public · 18.5.2026 Renvoi de Suisse
  2. 7B_139/2026IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  3. 6B_97/2024Ire Cour de droit pénal · 9.2.2026 Expulsion
  4. 5A_565/2026IIe Cour de droit civil · 10.7.2026 Citation à comparaître, déni de justice
  5. 4A_53/2026Ire Cour de droit civil · 9.9.2026 Mainlevée, clause de médiation préalable
  6. 9C_195/2026IIIe Cour de droit public · 16.6.2026 Assurance-invalidité (retrait du recours)
  7. 8C_454/2025IVe Cour de droit public · 16.4.2026 Assurance-invalidité (frais d'expertise)
  8. 6B_43/2026Ire Cour de droit pénal · 25.2.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; arbitraire
  9. 5A_230/2026IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Faillite
  10. 5A_100/2026IIe Cour de droit civil · 11.2.2026 Assistance judiciaire, changement d'avocat (mesures protectrices de l'union conjugale)
  11. 4A_396/2025Ire Cour de droit civil · 16.4.2026 Contrat de transport, degré de la preuve
  12. 4A_266/2026Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Contrat d'entreprise; retrait du recours
  13. 2C_136/2026IIe Cour de droit public · 16.4.2026 Refus d'entrer en matière sur la demande de réexamen; renvoi de Suisse
  14. 1C_660/2025Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Droits politiques; votation et élection complémentaire d'un membre du Conseil d'État du 28 septembre 2025; affichage
  15. 7B_985/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  16. 7B_322/2026IIe Cour de droit pénal · 21.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; récusation
  17. 6B_969/2025Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Abus de confiance; droit d'être entendu; arbitraire
  18. 6B_811/2025Ire Cour de droit pénal · 10.8.2026 Lésions corporelles graves par négligence; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  19. 5A_863/2026IIe Cour de droit civil · 4.9.2026 Partage successoral (plainte LP)
  20. 2C_663/2025IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; demande de visa; déni de justice

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