Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 130 I 352Droit constitutionnel · 2004DE Droit des personnes handicapées à un enseignement de base approprié ; scolarisation dans une école spécialisée située en dehors du canton d'origine
- ATF 130 II 351Droit administratif · 2004DE Obligation de demander une autorisation pour les activités "de back office" d'une banque étrangère ; admissibilité de l'inscription et de la liquidation de succursales de fait
- ATF 130 I 347Droit constitutionnel · 2004 Requête en interprétation d'un jugement de modification d'un jugement de divorce
- ATF 130 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat avec effet protecteur envers des tiers ; responsabilité fondée sur la confiance (art. 2 CC)
- ATF 130 V 343Assurances sociales · 2004DE Les définitions de l'incapacité de travail, l'incapacité de gain, l'invalidité, de la méthode de comparaison des revenus et de la révision (de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables) contenues dans la LPGA correspondent aux notions précédentes dans l'assurance-invalidité telles qu…
- ATF 130 II 337Droit administratif · 2004DE Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'origine d'attaques terroristes ; exception du délit politique
- ATF 130 I 337Droit constitutionnel · 2004DE Responsabilité en vertu des règles du droit cantonal pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier ; arbitraire (art. 9 Cst.)
- ATF 130 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance
- ATF 130 V 335Assurances sociales · 2004 A Art. 8 et Annexe II ALCP
- ATF 130 II 329Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre la décision de séquestre
- ATF 130 V 329Assurances sociales · 2004IT On ne peut déduire a contrario de l'art. 82 al. 1 LPGA que le moment où est prise la décision serait déterminant pour l'application des dispositions matérielles de la nouvelle loi en relation avec des prestations qui n'ont pas encore été fixées lors de son entrée en vigueur (le 1er janvier 2003) …
- ATF 130 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Marque de forme ; procédure d'enregistrement
- ATF 130 II 321Droit administratif · 2004 Mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets
- ATF 130 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Survenance du sinistre ; preuve
- ATF 130 V 320Assurances sociales · 2004DE A Art. 82 al. 2 LPGA: Continuité des dispositions cantonales de procédure
- ATF 130 V 318Assurances sociales · 2004 En matière de restitution de prestations indûment touchées, convient-il d'appliquer l'art. 25 LPGA lorsque la décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA (1er janvier 2003), mais qu'elle concerne des prestations allouées avant le 1er janvier 2003? Cette question ne r…
- ATF 130 II 313Droit administratif · 2004DE Suppression de la végétation des rives (art. 22 al. 2 LPN)
- ATF 130 III 312Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers ; compensation de créances en différentes monnaies
- ATF 130 I 312Droit constitutionnel · 2004 Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ)
- ATF 130 V 309Assurances sociales · 2004DE Interprétation d'une convention collective de travail