Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 130 II 306Droit administratif · 2004IT Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition
- ATF 130 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Foi publique attachée au registre foncier ; limites. L'inscription d'un droit qui ne peut pas l'être ne bénéficie pas de la protection de la foi publique (consid. 3.1)
- ATF 130 I 306Droit constitutionnel · 2004DE Ordonnance fixant les tarifs hospitaliers ; tarif pour les patients en division privée
- ATF 130 II 302Droit administratif · 2004 Demande de levée des scellés ; autorité compétente ; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
- ATF 130 III 302Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier
- ATF 130 V 299Assurances sociales · 2004DE Lors de l'examen de la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, d'une opération de réduction mammaire, il faut se demander si des mesures conservatives, en particulier une physiothérapie en cas de douleurs au dos, constituent ou auraient pu constituer une possibilité de traitement …
- ATF 130 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Époux qui pourrait prendre une retraite anticipée, mais continue à exercer une activité professionnelle
- ATF 130 V 294Assurances sociales · 2004IT Sont réputés nécessaires au sens de l'art. 19a al. 1 let. a OPAS seulement ceux des traitements dentaires occasionnés par une infirmité congénitale qui, pour des raisons médicales, requièrent une intervention au-delà de l'âge de 20 ans. L'assurance obligatoire des soins ne peut pas être appelée à…
- ATF 130 II 290Droit administratif · 2004DE Rapport entre les charges de droit public d'une autorisation et le bail d'exploitation, respectivement le bail à loyer de droit privé dans un apparthôtel. S'il s'avère que, avec les conditions initiales d'un contrat (par principe de droit privé) entre l'exploitant et les propriétaires d'apparteme…
- ATF 130 I 290Droit constitutionnel · 2004DE Votation populaire cantonale du 30 novembre 2003 sur la révision partielle du CPP zurichois
- ATF 130 V 288Assurances sociales · 2004DE En cas de troubles du développement moteur (F82, ICD-10), l'ergothérapie est une prestation obligatoirement à charge de l'assureur-maladie seulement si l'enfant concerné présente un dysfonctionnement grave engendrant des effets somatiques qui l'entravent notablement dans les actes ordinaires de l…
- ATF 130 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Convention de Lugano ; for du domicile du défendeur ; action en libération de dette
- ATF 130 V 284Assurances sociales · 2004DE En cas de troubles du développement moteur (F82, ICD-10), l'ergothérapie constitue une prestation obligatoirement à charge de l'assureur-maladie seulement si l'enfant concerné présente un dysfonctionnement grave engendrant des effets somatiques qui l'entravent notablement dans les actes ordinaire…
- ATF 130 II 281Droit administratif · 2004DE Regroupement familial ; droit de présence reconnu en vertu de la garantie de la vie privée et familiale
- ATF 130 I 279Droit constitutionnel · 2004DE Normes cantonales sur la fermeture des magasins ; prolongation des heures d'ouverture ; obligation de respecter une convention collective de travail
- ATF 130 V 277Assurances sociales · 2004DE En tant qu'autorités de surveillance sur les institutions de prévoyance, les cantons font partie des personnes (morales) au sens de l'art. 56a al. 1 LPP qui sont responsables du dommage découlant de l'insolvabilité de l'institution de prévoyance et contre lesquelles le fonds de garantie dispose d…
- ATF 130 II 270Droit administratif · 2004DE Voie de recours en droit transitoire ; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour l'interprétation des règles professionnelles de la loi fédérale sur les avocats ; faute disciplinaire d'un avocat pour une poursuite sans avertissement préalable? Les décisions discipl…
- ATF 130 V 270Assurances sociales · 2004DE Lorsqu'une institution de prévoyance a reconnu son obligation de fournir des prestations pour une incapacité de travail et de gain résultant d'une atteinte à la santé déterminée et alloué, sur cette base, une rente d'invalidité LPP (entière), il ne reste en principe plus de place pour une respons…
- ATF 130 I 269Droit constitutionnel · 2004DE Ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire ; principe de la célérité
- ATF 130 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM ; non-usage d'une marque dans la forme déposée