Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 130 V 263Assurances sociales · 2004DE A Art. 3a al. 4 et 6, art. 3b al. 1 let. b, art. 5 al. 1 let. b LPC
  2. ATF 130 II 258Droit administratif · 2004DE Admissibilité de surprimes d'assurance pour financer la garantie de l'intérêt minimal LPP respectivement la garantie du taux de conversion LPP lors de contrats d'assurance collective dans le domaine de la prévoyance obligatoire
  3. ATF 130 III 258Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Exigences quant au contenu de l'avis d'un défaut de conformité ; fardeau de la preuve de la conformité au contrat de la marchandise livrée. L'avis d'un défaut de conformité doit en indiquer la nature, resp. l'essence (consid. 4)
  4. ATF 130 I 258Droit constitutionnel · 2004DE Constatation de l'illicéité d'une décision d'adjudication
  5. ATF 130 V 253Assurances sociales · 2004DE A Art. 28 al. 1 et al. 1bis LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003)
  6. ATF 130 II 249Droit administratif · 2004 Voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales ; étendue du droit de recours des fournisseurs de services de télécommunication
  7. ATF 130 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de bail ; cession des loyers futurs ; faillite de l'un des cobailleurs ; poursuite en réalisation de gage ; rétrocession ; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO
  8. ATF 130 II 247Droit administratif · 2004 Entraide internationale pénale ; portée du secret de la défense nationale dans un Etat tiers
  9. ATF 130 V 247Assurances sociales · 2004 Un ressortissant espagnol au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité suisse qui réside en Espagne tombe, dès le 1er juin 2002, dans le champ d'application personnel de l'ALCP
  10. ATF 130 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession
  11. ATF 130 V 241Assurances sociales · 2004DE Le critère de distinction déterminant est l'autorité parentale au sens des art. 296 ss CC
  12. ATF 130 I 241Droit constitutionnel · 2004 A Art. 9 Cst. ; procédure sélective ; péremption du droit de contester des irrégularités ; principe de la bonne foi ; substitution de motifs
  13. ATF 130 V 237Assurances sociales · 2004DE Le chiffre C53 IC qui reconnaît, dans le cadre de la fixation de l'indemnité journalière, une obligation d'entretien envers les enfants au sens des art. 276 ss CC au plus tard jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 25 ans n'est pas conforme à la loi
  14. ATF 130 II 236Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale avec la France ; il en va de même pour ce qui concerne la Convention franco-suisse pour la protection de ce secret dans les relations entre les armées des deux Etats (consid. 4.3)
  15. ATF 130 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Révocation
  16. ATF 130 I 234Droit constitutionnel · 2004DE Recours contre une décision du Tribunal pénal fédéral relative à des mesures de contrainte
  17. ATF 130 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Communication du double du commandement de payer au créancier ou à son mandataire (art. 76 al. 2 LP)
  18. ATF 130 V 229Assurances sociales · 2004IT Le principe de la protection d'assurance doit avoir la priorité sur celui de l'obligation de cotiser
  19. ATF 130 I 226Droit constitutionnel · 2004 Loi urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) de fonctionner à trois juges, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs ; clause d'urgence
  20. ATF 130 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Validation du séquestre ; émolument de réalisation

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