Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 130 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Valeur de remplacement dans l'assurance des marchandises contre les risques de transport
  2. ATF 130 II 217Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale
  3. ATF 130 V 215Assurances sociales · 2004DE A Art. 41 al. 3 1ère et 3ème phrase LAMal ; compétence et procédure
  4. ATF 130 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 321a al. 1, art. 717 al. 1 et art. 663e al. 1 CO ; obligation de fidélité dans les rapports de travail d'organes dirigeants d'une société anonyme
  5. ATF 130 I 205Droit constitutionnel · 2004DE Double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances ; pilier 3b)
  6. ATF 130 II 202Droit administratif · 2004DE Impôt sur les gains immobiliers ; harmonisation fiscale ; recours de droit administratif ; imposition différée ; remploi ; réinvestissement partiel du produit de réalisation
  7. ATF 130 III 202Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Prescription des créances ; interruption de la prescription durant l'instance ; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO)
  8. ATF 130 V 196Assurances sociales · 2004 In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie
  9. ATF 130 II 193Droit administratif · 2004DE Levée des scellés pour les besoins d'une procédure d'entraide et examen de documents et de données électroniques saisis dans une étude d'avocats
  10. ATF 130 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski ; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques
  11. ATF 130 V 191Assurances sociales · 2004 Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité totale, l'octroi d'un versement anticipé en vue de l'acquisition d'un logement est exclu, même si l'assuré concerné ne perçoit pas de prestations de la part de son institution de prévoyance en raison d'une surindemnisation (concou…
  12. ATF 130 V 185Assurances sociales · 2004DE La notion de frais de dentiste au sens de l'art. 3d al. 1 let. a LPC comprend en principe les coûts occasionnés par tous les traitements dentaires
  13. ATF 130 I 185Droit constitutionnel · 2004 Initiative populaire ; unité du genre et de la matière ; scission, invalidation partielle. L'initiative qui tend notamment à inscrire dans la constitution cantonale des dispositions figurant dans diverses lois, en les modifiant sur certains points, ne viole pas l'exigence d'unité du genre (consid…
  14. ATF 130 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Responsabilité pour la perte d'une valise confiée
  15. ATF 130 I 180Droit constitutionnel · 2004DE Droit à un avocat d'office (art. 29 al. 3 Cst.)
  16. ATF 130 V 177Assurances sociales · 2004DE Formalisme excessif
  17. ATF 130 II 176Droit administratif · 2004DE Refus de prolonger une autorisation de séjour ; Accord sur la libre circulation des personnes ; mesures fondées sur l'ordre public ; menace actuelle et suffisamment grave ; étranger dit de la deuxième génération
  18. ATF 130 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP
  19. ATF 130 I 174Droit constitutionnel · 2004DE Retard injustifié à statuer ; principe de la séparation des pouvoirs
  20. ATF 130 II 169Droit administratif · 2004DE Annulation d'une naturalisation facilitée

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