Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 130 I 169Droit constitutionnel · 2004 Conversion d'une amende en arrêts ; interdiction de la contrainte par corps. L'interdiction de la contrainte par corps se rattache aussi bien à la dignité humaine, consacrée à l'art. 7 Cst., qu'à la liberté personnelle, garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. (consid. 2.2). L'imputation d'un paiement par…
- ATF 130 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Protection accordée par le droit d'auteur pour une photographie (art. 2 LDA)
- ATF 130 V 163Assurances sociales · 2004DE La remise d'un appareil auditif correspondant aux tarifs conventionnels établis est présumée répondre suffisamment au besoin d'appareillage de l'assuré
- ATF 130 II 162Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat
- ATF 130 IV 156Droit pénal · 2004DE Recours contre une décision de mise sous scellés du Président de la Cour des plaintes ; procédure, qualité de partie de l'autorité exerçant la poursuite pénale, objet du recours, frais judiciaires
- ATF 130 V 156Assurances sociales · 2004IT Ni l'art. 94 du règlement n° 1408/71, ni l'art. 118 du règlement n° 574/72 ne règlent la question du droit applicable à l'examen d'une demande d'indemnité forfaitaire en lieu et place d'une rente de vieillesse de l'AVS dans le cas où l'ALCP est entré en vigueur seulement après l'accomplissement d…
- ATF 130 I 156Droit constitutionnel · 2004 La Confédération est compétente pour édicter une règle de conflit déterminant le droit applicable et l'autorité compétente en cas d'adjudication commune (consid. 2). L'adjudicateur principal, au sens de l'art. 2c OMP, est celui dont la participation financière au projet est la plus élevée (consid…
- ATF 130 IV 154Droit pénal · 2004IT Qualité pour agir du Ministère public de la Confédération
- ATF 130 V 150Assurances sociales · 2004IT Avec l'entrée en vigueur de l'ALCP, la rente AVS d'un ressortissant italien qui quitte définitivement la Suisse ou fait valoir son propre droit depuis l'étranger ne peut plus être versée sous la forme d'une indemnité unique en capital (consid. 6). L'indemnité forfaitaire ne constitue pas en tant …
- ATF 130 II 149Droit administratif · 2004DE Mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels
- ATF 130 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst
- ATF 130 V 145Assurances sociales · 2004DE La suppression, prononcée le 12 décembre 2002, d'une rente extraordinaire de vieillesse de l'AVS allouée au 1er novembre 1996, en raison du déménagement de l'assuré en Allemagne au 1er janvier 2003 n'est pas admissible au regard de l'Accord sur la libre circulation des personnes, en particulier d…
- ATF 130 IV 143Droit pénal · 2004DE Confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales (art. 58 ss CP) ; qualité pour se pourvoir en nullité (art. 270 let. h PPF), décisions attaquables, intérêt juridiquement protégé, griefs admissibles
- ATF 130 IV 140Droit pénal · 2004DE Communiqué de presse
- ATF 130 I 140Droit constitutionnel · 2004DE Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises ; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par voie d'ordonnance, d'une réglementation sur …
- ATF 130 V 138Assurances sociales · 2004DE A Art. 97 et 132 OJ: Extension de la procédure ; état de fait déterminant dans le temps
- ATF 130 II 137Droit administratif · 2004DE Regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse
- ATF 130 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Immunité de juridiction: admissibilité du recours en réforme, notion et bénéficiaires
- ATF 130 I 134Droit constitutionnel · 2004DE Défaut de conformité au droit fédéral de l'initiative populaire cantonale pour "12 dimanches sans voitures". A la différence de la Confédération, les cantons ne sont pas habilités à édicter des normes restreignant, de manière générale, le trafic motorisé sur leur territoire (consid. 3.2)
- ATF 130 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Interruption d'une vente aux enchères immobilière