Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 130 IV 97Droit pénal · 2004DE Point de départ du délai pour porter plainte
  2. ATF 130 I 96Droit constitutionnel · 2004DE Exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux
  3. ATF 130 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Sûreté pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 230 al. 2 LP)
  4. ATF 130 V 90Assurances sociales · 2004 Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure. L'entrée en vigueur de la LPGA a rendu obsolète la jurisprudence actuelle, selon laquelle le recours pour déni de justice doit être formé devant l'Office fédéral des ass…
  5. ATF 130 IV 90Droit pénal · 2004 A Art. 270 let. e ch. 2 PPF ; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité
  6. ATF 130 II 87Droit administratif · 2004DE Inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats du canton concerné a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'inscription au registre cantonal des avocats (co…
  7. ATF 130 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Reconnaissance de dette signée par un représentant de la société anonyme poursuivie
  8. ATF 130 V 87Assurances sociales · 2004DE En cas de litige entre un assuré et le canton de résidence au sujet de l'interprétation et de l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal, la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances est gratuite (consid. 6 ; la question avait été laissée ouverte dans RAMA 2003 n° KV 254 p. 238 consid. 7.1)
  9. ATF 130 II 83Droit administratif · 2004DE Loi sur les denrées alimentaires ; interdiction de tromper ; jus d'orange ; notice sur l'emballage
  10. ATF 130 IV 83Droit pénal · 2004 Culture de boutures de chanvre en vue de la production de stupéfiants, élément subjectif. L'art. 19 ch. 1 LStup interdit la culture de boutures de chanvre dans la mesure où celles-ci permettent, après croissance, d'obtenir du chanvre à haute teneur en THC, qui sera consommé comme stupéfiants
  11. ATF 130 I 82Droit constitutionnel · 2004DE Primauté et respect du droit fédéral ; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile
  12. ATF 130 V 80Assurances sociales · 2004DE La compétence des tribunaux des assurances sociales est donnée tant que la prestation relevant de la libre appréciation forme un tout avec une prestation de la prévoyance professionnelle pour laquelle il existe un droit et qui relève, en cas de contestation, de la procédure prévue à l'art. 73 LPP…
  13. ATF 130 V 78Assurances sociales · 2004DE Art. 34a LPP; art. 24 sv. OPP 2; art. 69 al. 2 LPGA: Réduction des prestations pour cause de surindemnisation dans le domaine de la prévoyance professionnelle. L'entrée en vigueur de la LPGA et les adaptations de la LPP y relatives n'ont pas modifié la situation juridique en ce qui concerne les r…
  14. ATF 130 IV 77Droit pénal · 2004 Faciliter un séjour illégal. L'art. 23 al. 1 5e phrase LSEE ne vise pas que les passeurs (consid. 2.2)
  15. ATF 130 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Arbitrage international ; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes
  16. ATF 130 IV 72Droit pénal · 2004 Révision, ordonnance de condamnation
  17. ATF 130 V 71Assurances sociales · 2004DE Etendue de l'analogie entre la révision de la rente et la nouvelle demande par rapport aux bases de comparaison dans le temps quand il s'agit de rendre plausible une modification déterminante des faits influant sur le droit aux prestations (consid. 3 ; précision des principes énoncés dans les arr…
  18. ATF 130 I 71Droit constitutionnel · 2004DE Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse
  19. ATF 130 IV 68Droit pénal · 2004IT Enquêtes en matière de criminalité organisée et de criminalité économique, distinction entre la juridiction fédérale et cantonale en cas de blanchiment d'argent commis en partie à l'étranger
  20. ATF 130 III 66Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 178 s. et art. 190 al. 2 let. b LDIP ; arbitrage international ; interprétation d'une convention d'arbitrage ayant un contenu partiellement impossible. S'il n'est pas possible de constituer le tribunal arbitral en appliquant le règlement adopté par les parties, cela n'entraîne pas nécessai…

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