Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 130 II 65Droit administratif · 2004 Impôt fédéral direct 2001
- ATF 130 I 65Droit constitutionnel · 2004 Obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison
- ATF 130 V 64Assurances sociales · 2004DE Des exigences posées quant au caractère plausible d'une modification déterminante des faits
- ATF 130 V 61Assurances sociales · 2004DE De la valeur probante d'un rapport d'enquête de l'office AI pour l'évaluation du degré d'impotence (consid. 6.1 et 6.2)
- ATF 130 III 58Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Inscription au registre du commerce ; succursale en Suisse d'une entreprise étrangère ; nom commercial et enseigne
- ATF 130 IV 58Droit pénal · 2004DE Meurtre ; dol éventuel
- ATF 130 V 57Assurances sociales · 2004 Point 4 du protocole final de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique ; Section A ch.1 let. i annexe II ALCP: Levée de la clause de résidence, notion d'Etat tiers. A la suite de l'entrée en vigueur de l'ALCP, un ressortissant belge a désormais dro…
- ATF 130 II 56Droit administratif · 2004DE Proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement et possibilité d'exécuter l'expulsion au Mali dans un délai prévisible
- ATF 130 IV 54Droit pénal · 2004 Fixation de la peine et principe de la célérité ; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autor…
- ATF 130 V 51Assurances sociales · 2004DE Lors du calcul d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, il n'y a pas lieu de prendre en compte les périodes d'assurance qu'un assuré a accomplies dans un autre Etat contractant (consid. 4 et 5)
- ATF 130 II 49Droit administratif · 2004DE Libération du contrôle fédéral
- ATF 130 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Invalidation d'une convention d'indemnisation
- ATF 130 V 49Assurances sociales · 2004DE Les propres cotisations d'une personne sans activité lucrative ne sont pas réputées payées lorsque son conjoint exerçant une activité lucrative a droit à une rente de vieillesse
- ATF 130 IV 49Droit pénal · 2004DE Médication forcée ; compétence
- ATF 130 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Détermination du revenu saisissable selon l'art. 93 LP ; question de savoir si l'office est lié par une convention passée par le débiteur avec son conjoint au sujet du montant de sa contribution d'entretien et approuvée par le juge pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 130 IV 43Droit pénal · 2004IT Délai de recours contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre d'un compte bancaire (art. 217 PPF)
- ATF 130 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Droit de consultation des anciennes parties à une procédure d'exécution forcée
- ATF 130 II 39Droit administratif · 2004 Situation des dits "sans-papiers"
- ATF 130 V 39Assurances sociales · 2004DE La rente LAA, née avant l'ouverture de l'âge ouvrant droit à une rente de l'AVS, doit être allouée à titre de rente complémentaire quand elle entre en concours avec une rente AVS succédant à une rente AI accordée exclusivement pour cause de maladie
- ATF 130 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Arbitrage international ; droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire