Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 130 V 1Assurances sociales · 2004DE Lorsqu'une action en réparation du dommage est encore intentée dans le courant de l'année 2002, la procédure est régie par les dispositions de l'ancien droit, autrement c'est le nouveau droit qui s'applique
- ATF 130 I 1Droit constitutionnel · 2004DE Aide sociale pour les étrangers admis à titre provisoire ; égalité de traitement avec les requérants d'asile ; séparation des pouvoirs et légalité ; compétence législative et base légale pour l'adoption de dispositions relatives au calcul des subsides d'entretien ; droit transitoire en cas de mod…
- ATF 129 III 758Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Décision refusant d'homologuer un concordat, qualité pour recourir des créanciers
- ATF 129 III 750Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE En cas de contestation civile, la violation de dispositions de procédure conventionnelles peut être invoquée en instance de réforme, dans la mesure où le litige en tant que tel peut faire l'objet d'un recours en réforme
- ATF 129 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit international privé ; conflit de juridictions ; for du lieu d'exécution en matière contractuelle ; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano
- ATF 129 III 727Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Arbitrage international ; recours de droit public et demande de révision connexes ; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP)
- ATF 129 III 715Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins
- ATF 129 III 713Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Contrat d'assurance ; conditions de validité d'une déclaration de résolution
- ATF 129 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Reprise cumulative de dette (art. 143 CO) ou cautionnement (art. 492 CO)? Délimitation générale (consid. 2.1)
- ATF 129 III 693Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit de préemption du fermier ; incompétence des autorités administratives pour trancher des questions de droit privé ; notion d'entreprise agricole ; prise en considération d'immeubles pris à ferme
- ATF 129 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit des tiers d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant ; intérêt au recours ; lésion comme condition de recevabilité du recours en réforme (art. 274a al. 1, 303 al. 1 CC)
- ATF 129 III 683Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien (art. 1 al. 2 ch. 2 CL, art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution
- ATF 129 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Arbitrage international ; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral
- ATF 129 III 664Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Voyageur de commerce ou agent ; rémunération convenable ; salaire afférent aux vacances
- ATF 129 III 656Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire ; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté (art. 267 al. 2 CC)
- ATF 129 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Enrichissement illégitime
- ATF 129 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Surveillance des fondations (art. 84 CC)
- ATF 129 III 626Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Exécution d'une mesure provisionnelle conservatoire prononcée à l'étranger ; Convention de Lugano (CL)
- ATF 129 III 618Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ)
- ATF 129 III 604Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du "téléphone rose"